Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
dissimulé doit être rejetée ; Considérant en application des articles L1242-2-3° et D1242-1 du code du travail que du 1er janvier 2001 au 13 janvier 2002, pour une période d'emploi du 1er janvier
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a33
24 avril 2024
24 avril 2024
[H] demande à la cour de : Vu les articles R 1234-9, L1332-2, L1243-4 et L1243-1 du code du travail, Vu les pièces communiquées, - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93949c02507c9078df3e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En vertu de l'article L1243-5 du code du travail le contrat à durée déterminée prend fin de plein droit à l'échéance du terme.
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e8e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L142-11 du code de la sécurité sociale, condamner la CPAM 16 aux éventuels dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd537
15 avril 2022
15 avril 2022
[V] servant à l'application de l'article R.1454-28 du code du travail. Par déclaration du 12 juillet 2019, la Poste a interjeté appel dudit jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603465c4929fbf5438420da7
13 décembre 2016
13 décembre 2016
L'AGS demande de lui donner acte en ce qu'elle n'est pas concernée par la demande de remise de documents en application des dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail et de statuer ce que de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162c832b820aa60963d8459
30 novembre 2012
30 novembre 2012
L1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa premier, L1243-11 alinéa premier
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87708
8 avril 2005
8 avril 2005
L122-25-2 du Code du Travail, en l'occurrence l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb55c5713615cb3af9e7d
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
A.R.L. ADEXO prise en la personne de son représentant légalc/Mademoiselle Herminia X
6253c9e6bd3db21cbdd8983e
12 septembre 2007
12 septembre 2007
documents notamment un certificat de travail (L.122-16 du Code du travail) et une attestation ASSEDIC (R.351-5 du Code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8635a
5 mars 2002
5 mars 2002
S'AGISSANT DE LA DEMANDE D'INDEMNITÉ DUE AU TITRE DE L'ARTICLE 514-2 DU CODE DU TRAVAIL : Dire et juger qu'en application de l'article L143-11-1 du Code du travail, la garantie du C.G.E.A d'Amiens-A.G.S
Source officielle2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1ef0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L 1243-3 du Code du travail, - 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884663
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L1243-11 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5665713615cb3af9e83
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X
6253cbb3bd3db21cbdd8e077
26 janvier 2010
26 janvier 2010
-Z... ès-qualités une somme de 1. 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d229ae9b3c8605deec1d8d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article R.4624-31 3° du code du travail le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdadd0cdf06aa6fd3c64d62
15 mai 2019
15 mai 2019
Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdadd11df06aa6fd3c64d6c
15 mai 2019
15 mai 2019
L 1235-3 du code du travail qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois , Monsieur [J] ayant une ancienneté de plus de 2 ans.
Source officielleAvis
CADA:20180582
31 mai 2018
31 mai 2018
L1413-14 du code de la santé publique, issu de l’article 161 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Source officielleRéférés
6688de17676b73dd81b96d58
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[U] soulève la nullité de ladite assignation, conformément aux articles R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, et 562 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 24