L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont fixé l'indemnité de licenciement, conformément aux dispositions des articles L122-9 et R122-2 du Code du travail à 12.445 €.

L 821-1, L 821-2 et D 821-1, D 821-1-2 du code de la sécurité sociale et en application du guide barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles : - examiner l'ensemble des

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X..., tiers non partie au contrat de bail, ne peut donc être fondée sur l'article 1733 du code civil ou sur l'article 1384 al. 2 du code civil. 2- sur le fondement des clauses du bail La SCI Colbert

annexé à la convention de transfert du même jour prévoyait bien en son article 5 une convention de forfait, lors de sa nomination aux fonctions d'auditrice le 2 novembre 2015, il était précisé que les

53 A, 97 ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code ».

l'article 123 bis du code général des impôts et des amendes ont été mises à leur charge sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014.

et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.'.

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

pour manquement à l'obligation de formation, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Nord Industrie à payer à la société Gras Savoye la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

mois), -455 euros au titre des congés payés y afférents, -23 908 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif (article L1235-3 du code du travail), 2) dire et juger que Mme [P]

Au regard de ces éléments, le salarié doit être débouté de sa demande de rappel de prime d'ancienneté. 1/2 Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-2 al. 1,

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.