Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'État de moniteur-éducateur ; - le code de justice administrative.

au sens et pour l'application des articles L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'elle a fait

Selon l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles : 'Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société

dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, relève en conséquence de la juridiction de la tarification sanitaire et sociale. 7.

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

et par l'article L 246-1 du code de l'action sociale et des familles, ces dispositions donnant aux enfants handicapés un droit égal aux autres enfants à bénéficier d'un enseignement scolaire adapté à

constitué dans les conditions fixées à l'article L 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles [] ". 3.

D'après l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société

2-4 du code de l'action sociale et des familles mais, qu'il ne présente pas de difficulté absolue ou grave pour la réalisation des activités définies dans le référentiel de l'annexe 2-5 du Code de l'Action

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles L. 821- 1, L. 821- 2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée à la personne qui présente un taux

Selon l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles : 'Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société

le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action

Les débats se déroulent le 9 mars 2023, MOTIFS DE LA DÉCISION En application cumulée des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2, D821-1-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice d'une allocation

Selon les dispositions de l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles

Sur la demande de prestation en compensation du handicap En vertu des articles L.245-1 et L.245-3 du code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée remplissant des conditions de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2-4 du code de l'action sociale et des familles.