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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6163a6121d97f2f687d9137a
1 avril 2010
1 avril 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a05d2fa6fd0f80405b1
20 avril 2023
20 avril 2023
700 du code de procédure civile ; laissé les dépens à la charge de la société Seni ; rappelé que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code
Source officielleChambre sociale 4-5
66878d2a05d6f7f678d495e0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[C] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c7c9a9834ffd825fad1
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que : - les conditions de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier n'étaient pas remplies et invoque en conséquence, les dispositions des articles L. 133-18 et L. 133-23 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6688de54676b73dd81b97098
3 juillet 2024
3 juillet 2024
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
696b34a5cdc6046d479e0f19
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article 7.2 des conditions générales de vente relatif à la « Réalisation de la desserte interne » stipule que la réalisation de la desserte interne incombe à la S.A.S.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
66fe358291b69e88a370ff1b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Source officielleCh. Sociale -Section B
644b6397c51457d0f882dce1
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme [T] invoque, comme prestation de travail, l'accomplissement d'opérations commerciales auprès de clients qu'elle devait enregistrer dans les logiciels de la société SI2C.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a52749
16 avril 2024
16 avril 2024
D'autre part, la société DB FINANCE a souscrit dans les articles 7.1 et 7.2 de ce contrat un engagement spécifique d'interdiction de la pratique des 'mues', c'est à dire d'interdiction de faire se reproduire
Source officielleChambre 1-8
62cfb1dd548bc59fcf4f0e74
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle17e Chambre
6033e93b01e21b9a389f1226
9 mars 2017
9 mars 2017
S'agissant plus spécifiquement de l'usage d'escabeaux, outre que l'article R 4323-63 du code du travail prohibe l'utilisation de ce matériel comme poste de travail sauf impossibilité technique ou lorsque
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eecc
30 septembre 2021
30 septembre 2021
[I] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e69a
9 avril 2024
9 avril 2024
[Y] au paiement de la somme de 2500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL EDELc/SAS ISOR
60339509b1394149f2544b3b
18 mai 2017
18 mai 2017
1382 du code civil et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6968eca4cdc6046d47659617
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[L], mentionnée comme « dernier domicile connu communiqué par le requérant » ainsi qu'il résulte du procès-verbal article 659 du code de procédure civile dressé le 13 novembre 2024.
Source officielleChambre Sociale
64a7b20b3bcaf505db696a08
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66fce3df8d6ea26f688da73d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[S] au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre
63c257060bfda47c9007616b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la répétition de l'indu Selon l'article 1302 du code civil : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique. " et aux termes de l'article L. 213-10-2 du même code : " I.
Source officiellePage 10 sur 30