450 alinéa 3 du code de procédure civile.

de procédure pénale.

pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

, de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, était inopérant ; - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;

pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

au visa des articles L. 641-9 du code de commerce, 112 du code de procédure civile, des articles 4 et 11 du code de procédure pénale, de : - le recevoir en ses demandes, de les juger recevables et bien

au visa des articles L. 641-9 du code de commerce, 112 du code de procédure civile, des articles 4 et 11 du code de procédure pénale, de : - le recevoir en ses demandes, de les juger recevables et bien

Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale Monsieur [F] prétend qu'aucun interprète n'était présent lors de sa garde à vue.

de procédure pénale.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

405 du code péénal abrogéé depuis la commission des faits, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code péénal.

3 de la convention internationale relative aux droits de l’homme ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; elle n

sans nécessité en méconnaissance de l’article R. 57-7-18 du code de procédure pénale.

des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; - les faits reprochés ont été inexactement qualifiés de faute au regard des dispositions de l'article R. 57-7-2 du code de procédure

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code

L’article L. 921-2 de ce code dispose que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

000 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.