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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
63c649bfbe43307c9013b333
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Sur la notification du droit à contacter un tiers : L'article 63- 2 II du code de procédure pénale dispose que « l'officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1295bbe450008b2d097
11 janvier 2024
11 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleRETENTIONS
645b37202d7932d0f815a7a4
25 avril 2023
25 avril 2023
de garde à vue Attendu qu'en vertu de l'article 63 - 3 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 562-5 du code de l'environnement : " I.
Source officielleRétentions
660f94fba40f8b0008cb74e7
4 avril 2024
4 avril 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00768_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
procède pas d'une procédure contradictoire ; En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté du 5 octobre 2022 : - en application des articles R. 6152-68 et R. 6152-59 du code de la santé publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163873a947dd77ae6de025b
3 février 2011
3 février 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle2 e chambre civile
62c91a86f3eafe9fcf075ed3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
18] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mai 2022 en audience publique
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00862_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet
Source officielleRétention Administrative
6881becc53f7f060d28c79d1
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00318_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
même code, prononcé à l'encontre de cette société une amende administrative de 63 000 euros.
Source officielleRétention_recoursJLD
6a044fa1cdc6046d47934144
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur l'exception de nullité tirée de l'avis tardif au procureur de la République en garde à vue : L'article 63 du code de procédure pénale dispose, en son second alinéa, que : " Dès le début de la mesure
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officielleChambre étrangers / HO
64f6c4d8ed0253d969201cb2
4 septembre 2023
4 septembre 2023
III/ Sur les nullités de la garde à vue Sur l'avis à parquet L'article 63 I al 2 -du code de procédure pénale dispose que dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur
Source officielleRETENTIONS
6871efb157f38d6b27c276e7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[S] est fondé sur l'article 78-2 du code de procédure pénale et qu'il est régulier, d'autre part que le déroulement de la garde à vue de M. [S] est régulier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02351_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de4d93ef93c421386a51
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[O] ; - l'ensemble de la procédure de rétention judiciaire prévue à l'article 803-3 du Code de procédure pénale ; - le procès-verbal de placement sous contrôle judiciaire de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67f602651c1a56b8e1651feb
8 avril 2025
8 avril 2025
1527 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
6789f566b7cff8efb73576a9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées le 30 septembre 2024 la société AB Solutions demande à la cour Vu les articles 552, 554 et 555 du code de procédure civile, Vu l'article 910 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f62db7cac9e5eb4964
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il conteste la régularité de la procédure sur le fondement de l'article 63-1 du code de procédure pénale, soutenant que ses droits lui ont été notifiés tardivement lors de son placement en garde à vue.
Source officiellePage 10 sur 64