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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
65a0eb3a5bbe450008b2cdec
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu les conclusions notifiées par la FDC 59 le 7 avril 2023, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles L. 425-1 et L. 426-1 et suivants du code de l'environnement, 1240 et 1241 et suivants
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du
Source officielleChambre 1-7
6973ada4cdc6046d4771d317
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[D], soit 84/420 (ou 84/424 après disparition du lot 120).
Source officielleCour d'Appel
Chantal A... épouse Zc/Octave Z
6253c92abd3db21cbdd8778f
31 mai 2005
31 mai 2005
Son comportement constitue une faute au sens de l'article 242 du code civil justifiant le prononcer du divorce à ses torts exclusifs. Le jugement entrepris sera donc infirmé..
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00686_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que l'architecte des bâtiments de France n'aurait pas été consulté sur le projet en application de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme manque en fait. 10
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03122_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté litigieux ne comporte pas les mentions obligatoires prévues à l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac20
13 février 2008
13 février 2008
Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e5f1d7564000872dd16
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il sera précisé que les dispositions de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, invoquées par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea90a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[T] demande à la cour, au visa des articles L.244-2, L.244-9 et L.244-3 du code de la sécurité sociale, de : A titre principal, - infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La SAS Mumiel était donc autorisée par le propriétaire du bâtiment, au sens de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, à déposer une demande de permis de construire.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf7f
27 juin 2008
27 juin 2008
. 240, 00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles L.122-14-4 et L.122-49 du code du travail, * 21. 120, 00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.425-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7c
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00f8
3 avril 2023
3 avril 2023
visé à l'article R.243-59 IV al 1 du code de la sécurité sociale qui dispose, dans sa version en vigueur du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016, ici applicable : ' I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01562_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet
Source officielleCour d'Appel
é de représentante légale de sa fille mineure Andréac/Serge Z
6253c8e4bd3db21cbdd868de
12 juin 2003
12 juin 2003
Elles réclament encore la somme de 2000 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04462_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 425-6 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c0
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01785_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en prenant une obligation de quitter le territoire français la préfète a méconnu les stipulations de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00062_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'un montant de 120 421 euros en 2012 et 110 243 euros en 2013.
Source officiellePage 10 sur 49