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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
) incombe à l'administration ». 3.
Source officielleChambre 4-8a
66a33c1002a12a235bae6c1e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
La société [3], succombant à l'instance, sera condamnée à payer les dépens de l'appel en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00520_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
603503649069d33097ac5900
30 juin 2016
30 juin 2016
application des dispositions de l'article 264 alinéa premier du code civil ; - condamné M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
des résidents fiscaux du Portugal, la retenue à la source ne pourrait s'appliquer, dès lors qu'ils devraient être regardés comme ayant leur domicile fiscal en France, en application de l'article 119 bis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00163_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Toutefois, le bon de commande n° 3 bis, qui a été signé par le président du syndicat, fait apparaître ces prix.
Source officielle2ème chambre sociale
696138c7cdc6046d47c42f49
8 janvier 2026
8 janvier 2026
000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162c5131e6e055673490889
20 juin 2012
20 juin 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
La SARL POLYBENNE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CELODISc/Monsieur Michel X
6253cc17bd3db21cbdd8f17c
30 juin 2011
30 juin 2011
qui agit en justice ne peut être couverte, - que, en application de l'article 1844-5 du code civil, la transmission du patrimoine d'une société n'est réalisée, et il n'y a disparition de la personnalité
Source officielleChambre 3-1
6a192ea4cdc6046d4754cd52
28 mai 2026
28 mai 2026
de procédure civile, Vu les articles 6 et 25 du Règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 1106 et 1240 du code civil, -infirmer l'ordonnance rendue le 19 août 2025 par le juge de la mise en état
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00555_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La décision du 24 mai 2017, qui mentionne les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts applicables au litige et qui indique que, compte tenu des revenus imposables de Mme A et
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02229_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, et en application du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les montants approuvés par la délibération du 30 juin 2016 doivent être regardés comme n’ayant pas été
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c67a
4 juillet 2008
4 juillet 2008
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; La société BIO 3 G a demandé à la cour, par conclusions du 23 mai 2008, de confirmer le jugement et de condamner SARL HARMONIE VEGETALE
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre des années 2009 à 2013 : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376107974d258318455173
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).
Source officiellePage 10 sur 199