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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par des ordonnances nos 2403227 et 2402678 du 24 janvier 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre des Terres
65b5fc21c742ab0008be07c2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
a [A] né le 15 février 1885 et décédé le 22 mai 1922, 1-4 Faaeva a [A] née le 3 août 1887 et décédée sans postérité, 1-5 Fetiaveroro a [A] né le 15 juillet 1888, 1-6 [T] a [A] né 11 mars 1890 et décédé
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02447_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que, si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de Mme A B et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00862_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01411_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04318_20230210
10 février 2023
10 février 2023
600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - sous le n° 2211009, d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a fixé la Côte d'Ivoire comme
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68e894a6d8f6cc6d55dd3f9c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2023, la société Chronopost demande, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants et 1343-2 du code civil, L. 441-10 II et L. 441-11 II 5° du
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5db
3 mai 2012
3 mai 2012
X... et la société S'Pass Diffusion II, pour la période du 7 au 22 septembre 2005, prolongée jusqu'au 4 octobre suivant par avenant du 21 septembre 2005, énonce en son article 1 intitulé " MOTIF " : "
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02205_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 1112-76 de ce code : " () / II.
Source officielleTaxes et dépens
6736f4876344337a757c2542
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'ordonnance du 30 mai 2023 qui a taxé ses frais et honoraires à la somme de 1 857 € TTC, - ne pas allouer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Maître [T], laquelle réclame
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01253_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et est contraire aux stipulations de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.3 du contrat de prêt.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02920_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03990_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03989_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 96