1137 du code civil.

Par conclusions notifiées le 22 août 20254, la MACSF, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

L. 6312-5 du Code de la Santé Publique et les articles R. 6312-27 et R. 6312-42, et est en conséquence, vu l'article 1128 du Code Civil, nul et de nul effet; * débouté la société VAR ASSISTANCE de toutes

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

DIRE ETJUGER que le Batonnier a dénaturé la clause manuscrite en violation de l'article 1192 du Code civil. 11.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, l'association Les Francas demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, des articles 1103

1103 du Code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; Que selon les dispositions de l'article 1124 du même code, la résolution résulte

805 du code de procédure civile).

Par conclusions du 13 octobre 2020, Monsieur [L] [N] demande, au visa notamment les dispositions des articles 1127 et 1128 (ancien article 1184) du Code civil, de réformer le jugement entrepris en ce qu'il

450 alinéa 2 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité des contrats En premier lieu, aux termes des articles 1130 et 1137 du code civil : - article 1130 : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement

le 24 mars 2026, par lesquelles la SAS Assurant France venant aux droits de la société CWI distribution, demande à la cour de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 32, 117, 161, 122,

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

699 du code de procédure civile par Me Lafon.

Par conclusions du 15 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1, 1224, 1171et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 9 et 16 du code de procédure civile

au profit de l'avocat soussigné en application de l'article 699 du code de procédure civile.

La SARL MONTPELLIER COURSES sera condamnée à lui payer une somme de 1 000, 00 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.