le prix conformément à l'article 1315 du code civil.

700 du code de procédure civile .

1109, 1116, 1129, 1134, 1964 et 1147 anciens du Code civil, Vu les articles L. 313-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu le contrat de crédit du 12 juin 2009, Vu les pièces jointes à l'appui

Selon l'article 1109 du Code civil applicable à la cause, devenu l'article 1130, Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence

Les dispositions de l'article L. 121-3 du code de la consommation invoquées par les acquéreurs dans leurs dernières conclusions, antérieures à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, ne sont pas applicables

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

[M] [O] demande à la cour de: Vu les articles 414-1 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants du code civil, Vu l'article 968 du code civil Vu les pièces versées au débat, Vu

1109 et 1110 du code civil, de l'article 47 de la loi du 10 juillet 1965, en vue de voir prononcer la nullité de la vente du 16 février 2005 et de l'avant-contrat du 30 juillet 2004, de condamner la société

civil, dans leur rédaction applicable en la cause, vu l'ancien l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, vu l'article

liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance

1641 du code civil pour vice caché et à titre subsidiaire, la nullité de la vente pour dol sur le fondement de l'article 1116 du code civil et de voir condamner en conséquence la société MARTOM à lui

Enfin, l'intimé invoque l'article 1235 alinéa 1 ancien du code civil pour réclamer la répétition des échéances indûment versées à l'emprunteur.

les articles 1338 et suivants et 1303-1 et suivants et 1231-1 du code civil vu les articles L.442-6 du code de commerce, 1171 et 1353 du code civil, vu les anciens articles 1109, 1116 et 1138 du code

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 juillet 2022, la société Photen demande à la Cour, au visa des articles L.111-1 et suivant, L.121-17 et suivants du code de la consommation, 1109, 1116, 1184

de l'article 700 du code de procédure civile

qu'il ne rapporte -vu les articles 1109 et 1116 et suivants, 1857, 1991 et suivants du Code civil - vu les articles L 121-1 et L 312-11 à L.312-13 du Code de la consommation -vu les articles L 131

des articles 1130 et suivants), Vu l'article 1147 (ancien) du code civil (remanié au sein de l'article 1231-3 du code civil), Vu l'article 1382 (ancien) du code civil (remanié au sein des articles 1240

700 du code de procédure civile, ainsi que de condamner in solidum les intimés aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.