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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce4f
18 novembre 1999
18 novembre 1999
Elle fait ensuite valoir que la demande en sursis à statuer est irrecevable en vertu de l'article 5 du Code de Procédure Pénale, seul applicable en l'espèce.
Source officielleETRANGERS
64e84489e90364d9695a7b50
24 août 2023
24 août 2023
Il est également plaidé que la présomption retenue par l'article 15-5 du code de procédure pénale n'exclut pas la justification de la désignation de l'agent consultant le Fichier des Personnes Recherchées
Source officielleRétention Administrative
6892e38dbf535a2d228f95fc
5 août 2025
5 août 2025
- Sur l'exception de procédure Il résulte de l'article 803-5 du Code de procédure pénale que la notification de ses droits au gardé à vue peut être réalisé par téléphone par un interprète sans
Source officielleETRANGERS
653ca6d683c9498318209efa
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[U] a interjeté appel de cette décision, soutenant dans son mémoire et à l'audience in limine litis: - qu'en application des dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale, l'absence de
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a57
5 octobre 2006
5 octobre 2006
qui est ainsi régularisée ;Attendu qu'il sera donc retenu que mademoiselle Y... était dans l'impossibilité absolue d'agir avant le 24 mai 2005 et que le délai de prescription édicté par l'article 706-5
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d259
22 octobre 2009
22 octobre 2009
A titre liminaire il convient de rappeler : - que l'article 99 alinéa 5 du Code de procédure pénale prévoit que l'ordonnance du juge d'instruction qui statue sur une demande de restitution " peut être
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 18 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca27bd3db21cbdd8a3c6
17 mars 2008
17 mars 2008
pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 312-11,312-13 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal SUR L'ACTION CIVILE : a déclaré irrecevables les constitutions de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6719e50a5857dd64cbdaa60e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6719e50a5857dd64cbdaa612
23 octobre 2024
23 octobre 2024
du code de procédure pénale.
Source officielleChambre des Rétentions
678b43bec6ad78dd9cf0d552
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées
Source officielleChambre civile TGI
644a12a9656d26d0f8b57f96
26 avril 2023
26 avril 2023
pénale et réparation de son préjudice, l'appelant se prévaut d'un motif légitime ayant empêché ses enfants de saisir la commission dans le délai de l'article 706-5 du code de procédure pénale, en exposant
Source officielleChambre civile TGI
644a12a9656d26d0f8b57f94
26 avril 2023
26 avril 2023
pénale et réparation de son préjudice, l'appelante se prévaut d'un motif légitime ayant empêché ses enfants de saisir la commission dans le délai de l'article 706-5 du code de procédure pénale, en exposant
Source officielleETRANGERS
654b381156298f8318387d83
4 novembre 2023
4 novembre 2023
Au visa de l'article 5 du décret n°2010-569 du 28 mai 2020 modifié par le décret n°2023-979 du 23 octobre 2023 et de l'article 15-5 du code de procédure pénale, l'appelant soutient qu'aucune mention ne
Source officielleETRANGERS
650bdf9cbeee0f8318b976f2
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur l'habiliation à consulter les fichiers TAJ et FAEG: Il ressort de l'article 15-5 du code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 26 janvier 2023, que : seuls les personnels spécialement
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8fefb
11 mai 2012
11 mai 2012
Y...sur le fondement de l'article 5 du Code de Procédure Pénale et au vu du jugement du Tribunal correctionnel de Fort-de-France du 25 juin 2007 qui a statué sur les mêmes faits, a reçu M.
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 25 Mars 2008c/Monsieur X
6253caf0bd3db21cbdd8c7d0
27 octobre 2008
27 octobre 2008
-5 AL. 2 du Code pénal coupable de FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER, le 8 juin 2005, à VERETZ (37), NATINF 000076, infraction prévue par l'article 313-5 AL. 1 2 du Code pénal et réprimée par l'article 313
Source officielleRétention Administrative
6794815c0175ed452fca596a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du code de procédure pénale que la seule absence de mention de l'habilitation de l'agent à consulter le fichier concerné n'entraîne pas la nullité de la procédure.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d09e9fcdc6046d4710a95a
3 avril 2026
3 avril 2026
du code de procédure pénale.
Source officielleRETENTIONS
64b0e80fc42a2105dbc59c50
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 15-5 du code de procédure pénale, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une
Source officielleChambre des Rétentions
679331ce31df9338379d273f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées
Source officiellePage 10 sur 2575