Code de la sécurité intérieure — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 066 articles · Code de la sécurité intérieure
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 066 articles · Code de la sécurité intérieure
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
Un évènement ayant entrainé la mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde dans le délai mentionné aux articles L. 731-3 et L. 731-4 remplace l'exigence de réalisation d'un exercice. Cet évènement fait l'objet d'un retour d'expérience conformément aux dispositions de l'article D. 7…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
A défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 45
Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 susvisée sont mises en œuvre par la journée nationale de la résilience prévue par à l'article R. 731-15.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
I.-Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'exercices réguliers. Les exercices visent à tester le réalisme et la pertinence des plans, à vérifier les procédures, à former les équipes ainsi qu'à évaluer les moyens communaux et intercommunaux.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
I. - Le plan communal de sauvegarde organise, sous l'autorité du maire, la préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de crise. II. - Ce plan comprend une analyse des risques qui porte sur l'ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée et des risques pro…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 45
Indépendamment de l'information donnée au public sur les risques majeurs en application des articles R. 125-9 et suivants du code de l'environnement, la journée nationale de la résilience prévue à l'article L. 731-1-1 du présent code est constituée d'actions organisées à l'attention de la population…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 45
Les actions organisées au profit des élèves de l'enseignement scolaire en application des dispositions de l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation sont coordonnées avec la journée nationale de la résilience.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
I. - Le plan communal de sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune dispose. Il constitue une organisation globale de gestion des événements adaptée à leur nature, à leur ampleur et à leur évolution. Cette organisation globale prévoit des dispositions générales traitant des éléments nécessaire…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
I. - Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire. Il informe le conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'engagement des travaux d'élaboration du plan. II. - Les communes pour lesquelles le plan communal …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
Les dispositions de la présente section sont applicables à tout plan communal de sauvegarde élaboré à l'initiative du maire, même si un tel plan n'est pas obligatoire pour la commune.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
I. - Le plan intercommunal de sauvegarde organise, sous la responsabilité du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise. Il a pour objectifs l'…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
I. - La procédure d'élaboration et de révision est mise en œuvre par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il informe le conseil communautaire et métropolitain des travaux d'élaboration du plan. Le président de l'établissement public de coopération …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
I. - Les capacités intercommunales, conformément au II de l'article L. 731-4, lorsqu'elles sont placées pour emploi à la disposition d'une ou plusieurs communes dont le territoire a été sinistré, relèvent de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la so…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
I. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde sont mis à jour par l'actualisation de l'annuaire opérationnel. Ils sont révisés en fonction de la connaissance et de l'évolution des risques ainsi que des modifications apportées aux éléments mentionnés aux articles R. 731-1 à R. 731-3. Dans …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08
I.-Le pari hippique et le pari sportif s'entendent de paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l'exactitude de leurs paris portant sur le résultat de toute épreuve hippique ou compétition sportive réelle légalement organisée en France ou à l'étran…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58
I.-Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est dispensée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire français : 1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55
Dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article L. 625-9, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut suspendre l'autorisation pour six mois au plus. L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne morale, ou le titulaire de l'agrément prévu à l'article L. …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55
Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou dans un document étranger équivalent, pour des motifs …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56
Le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1°, 2° ou 4° de l'article L. 625-11 est rompu de plein droit. Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du tr…
Page 96 · 2 066 résultats