Code de la sécurité intérieure — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 066 articles · Code de la sécurité intérieure
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 066 articles · Code de la sécurité intérieure
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 73
Dans chaque département, le préfet, à Paris, le préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ont la responsabilité de la coordination des actions de la police nationale et de la gendarmerie nationale en matière de paix et de sécurité publiq…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 17
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 17
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 17
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 17
Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 17
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 17
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 17
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 17
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° La référence au département est remplacée par la référence au Département de…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74
I.-Les services du ministère de l'intérieur autorisés à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'ar…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée au II de l'article L. 852-1 sont les suivants : 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : a) A la direct…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74
I.-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs techniques mentionnés au I de l'article L. 853-2 sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 86
Par dérogation aux articles L. 324-3 et L. 324-4 et, s'agissant du 1° du présent article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux d'argent et de hasard peut être accordée, sous…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 66
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autorisations d'accès aux lieux suivants protégés en raison de l'activité qui s'y exerce : 1° Zones militaires ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire ; 2° Zones protégées intéressant la défense nationale mentionnées…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89
Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services est affecté, pour leurs activités de secours et de sauvetage en mer, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 742-9 du présent code dans …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67
Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l'article R. 311-2 : 1° Les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant r…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67
Par dérogation au premier alinéa du 2° de l'article R. 312-40, les personnes qui n'ont jamais été titulaires d'une autorisation en vertu de ces dispositions, ou qui ont déjà été titulaires d'une telle autorisation mais qui se sont ensuite retrouvées dans l'une des situations mentionnées à l'article …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67
Les éléments d'arme ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus aux articles R. 312-40, R. 312-41-1 et R. 312-44-1, à l'exception des carcasses ou, le cas échéant, des parties inférieures des boîtes de culasse.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme ou d'un élément d'arme permettant la conversion du calibre vaut autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, sous réserve des dispositions du présent article. Le détenteur d'une arme peut acquérir, pendant la durée …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Par dérogation au premier alinéa : 1° Les associations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 peuvent détenir : a) 75 000 munitions lorsqu'elles comptent entre 15 et 199 adhérents ; b) 150 000 munitions lorsqu'elles comptent entre 200 et 49…
Page 82 · 2 066 résultats