Code forestier (nouveau) — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
926 articles · Code forestier (nouveau)
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
926 articles · Code forestier (nouveau)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01
Les agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 161-4 ont accès, après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s'y opposer, entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité est en cours : 1° Aux bois et forêts clos ; 2° Aux propriétés closes compor…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01
I.-Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01
Les agents mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts quel que soit leur régime de propriété. Les agents mentionnés au 2° du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01
I. – Sans préjudice des règles de compétence territoriale applicables aux officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 161-4 exercent leurs compétences sur l'étendue : 1° Du territoire national lorsqu'ils sont affectés à un service de compétence nationale …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01
Pour son application à La Réunion, l'article L. 161-7 est ainsi rédigé :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01
L'Office national des forêts emploie :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01
Lorsqu'un agent désigné au 1° ou au 2° du I ou au II de l'article L. 161-4 constate par procès-verbal un défrichement réalisé en infraction aux dispositions du présent livre, ce procès-verbal peut ordonner l'interruption des travaux et la consignation des matériaux et du matériel de chantier. Copie …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92
I.-Les fonctionnaires de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés et assermentés pour rechercher et constater les infractions forestières sont : 1° Les techniciens supérieurs forestiers ; 2° Les cadres techniques de l'Office national des forêts. II.-Le commissi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92
Les agents mentionnés à l'article R. 161-1 et au I de l'article R. 161-2 sont autorisés, sur la décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter, pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B à l'exception des 3°, 6° et 7° et une arme classée au b de…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92
Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux règles de coupes dans les bois et forêts gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 161-4 ont accès, pour vérifier la matérialité de l'infraction, aux informations déte…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88
Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Matériels de base, générateurs des matériels de reproduction : a) La source de graines : les arbres situés dans une zone de récolte de graines déterminée ; b) Le peuplement : une population délimitée d'arbres dont la composition est suffi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé indépendamment de toute question de propriété, pour tous les bois et forêts de France, y compris ceux des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, selon des modalités adaptées à leurs particularités.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41
Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 322-1, conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41
L'Etat contribue au financement du Centre national de la propriété forestière, au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général. Les chambres d'agriculture versent une cotisation au Centre national de la propriété forestière par l'intermédiaire du Fonds national de mo…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts, ou son représentant, qui en assure la présidence, et les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, ou leurs représentants, qui en assurent la vice-présidence : A.-Des représentants de l'Etat : 1°…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30
La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois mentionnés aux 12° à 15°, 34°, 35°, 40°, 43° à 46°, 48°, 50°, 56° à 58° de l'article D. 113-1 est de six ans renouvelable une fois. Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois peut être consulté par les ministres chargés des forêts, de l'environnement et de l'industrie et formuler des propositions sur toute question relative au secteur de la forêt et du bois. A leur demande ou à celle d'un autre ministre, il examine l'incidence …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98
La décision de répartition mentionnée à l'article D. 250-1 est notifiée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation et aux organisations représentatives des communes forestières.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 97
La cotisation des chambres d'agriculture est versée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, par parts égales au plus tard les 1er mars et 1er septembre.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 97
Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime verse les montants arrêtés à l'article D. 250-4, à chaque organisation représentative des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril e…
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