Code forestier (nouveau) — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
926 articles · Code forestier (nouveau)
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
926 articles · Code forestier (nouveau)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57
L'Office national des forêts peut être chargé, en vertu de conventions passées avec des personnes publiques ou privées, de la réalisation, en France ou à l'étranger, d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux en vue de : 1° La valorisation de la biomasse forestière ; 2° La protectio…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1, ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction à l'article L. 124-5 est puni des peines prévues à l'article L. 362-1, ces coupes étant considérées comme illicites et abu…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
Le fait de procéder à une coupe abusive définie à l'article L. 312-11 est puni d'une amende qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés dans la limite de 20 000 euros par hectare parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares et de 60 000 …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 58
Les sommes déposées sur le compte d'investissement forestier et d'assurance sont employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 34
Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite également l'obtention d'une autorisation de défri…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09
Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre : 1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ; 1° bis Le 2° de l'article L. 223-1, s'agissant de la cession de foncier forestier par l'Etat à la collectivité territoriale de Guyane pour u…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78
Les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la forêt, et du bois, de ses comités spécialisés et du comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations ent…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78
Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et du bois, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78
Le projet de plan est également soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et du bois, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, son avis est réputé favorable.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78
La collectivité publique est tenue, le cas échéant solidairement avec son délégataire, de remettre les lieux en état au terme des travaux, en cas d'abandon de ceux-ci ou en fin d'exploitation du captage, notamment de combler les forages, de démanteler toutes constructions et canalisations et de rebo…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77
I. – Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 transcrivent les procès-verbaux qu'ils ont dressés, les significations et citations dont ils ont été chargés ainsi que les reconnaissances d'infractions sur un registre tenu par tout moyen. II. – Le directeur régional de l'administration …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné à l'article L. 122-1 et approuvant le programme régional de la forêt et du bois de la Guadeloupe précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné à l'article L. 122-1 et approuvant le programme régional de la forêt et du bois de la Martinique précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77
Les règles de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la forêt et du bois du Département de Mayotte, autres que celles énoncées au présent chapitre, sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné à l'article L. 122-1 et approuvant le programme territorial de la forêt et du bois de Saint-Martin précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77
Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits, conclus par le directeur général de l'Office national des forêts ou son délégataire. Elles donnent lieu soit à des contrats d'approvisionnement à exécution ou à livraisons successives et pour une durée ne pouvant excéder dix années, soit à des…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78
Pour l'application en Guyane du 1° de l'article R. 212-8 : 1° Le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ; 2° Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 51
Le délai mentionné à l'article L. 312-10 est de quinze jours à compter de la réception de la notification par le propriétaire au centre régional de la propriété forestière de la coupe qu'il envisage. Le contenu de cette notification est précisé par arrêté du ministre chargé des forêts. La notificati…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78
Pour son application en Guyane, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 312-1. - Le seuil au-delà duquel les bois et forêts des particuliers doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion est de 200 hectares. " Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfe…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96
Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article R. 141-35 à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement. Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus à l'article R…
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