Code de l'énergie — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 825 articles · Code de l'énergie
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2 825 articles · Code de l'énergie
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61
Si le nombre d'heures de prix strictement négatifs constaté sur une année civile ou calendaire suivant la référence retenue en application du I de l'article R. 314-33 est supérieur à un nombre d'heures, consécutives ou non, défini pour chaque filière dans les arrêtés prévus à l'article R. 314-12, l'…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61
Pour chaque installation bénéficiant du contrat mentionné à l'article R. 314-2, la valorisation des garanties de capacités au titre d'une année de livraison donnée, utilisée pour le calcul du complément de rémunération défini à l'article R. 314-33, est définie comme le produit d'un nombre de garanti…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61
La prime unitaire de gestion est représentative des coûts supportés par le producteur pour valoriser sa production sur les marchés de l'énergie et de capacité. Cette prime unitaire couvre notamment les coûts suivants : - coûts forfaitaires des écarts liés à la différence entre l'électricité réellem…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54
Pendant la première et la dernière année civile du contrat de complément de rémunération, la prime à l'énergie est calculée, par exception à la période de référence fixée dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, sur un pas de temps mensuel. Elle est versée selon les modalités prévues à l'a…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54
Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport transmettent à Electricité de France : 1° Pour chaque installation ayant conclu le contrat prévu à l'article R. 314-2 ou un contrat au titre du 2° de l'article L. 311-12, la valeur…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54
Avant le 15 février, ou par exception avant le 15 juin pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur à partir de gaz naturel éligibles au complément de rémunération, dans le cas où les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport procèdent à des régularisati…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54
Dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois, la Commission de régulation de l'énergie détermine et publie pour chacune des filières le prix de référence M0j mentionné à l'article R. 314-38. Lorsque celui-ci fait l'objet de la pondération mentionnée à cet article, ce délai est porté à qu…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55
Le complément de rémunération est versé mensuellement, sur la base de la prime à l'énergie mensuelle définie à l'article R. 314-34 et de la prime de gestion définie à l'article R. 314-41, le cas échéant, dans la limite du plafond mentionné à l'article R. 314-35. Une régularisation intervient à l'is…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55
La Commission de régulation de l'énergie remet au ministre chargé de l'énergie avant le 30 juin 2018 un rapport relatif à la mise en œuvre du complément de rémunération. Ce rapport est mis à jour tous les deux ans.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55
I. - L'acheteur en dernier recours prévu par l'article L. 314-26 est désigné, après mise en concurrence et pour une durée maximum de cinq ans, par le ministre chargé de l'énergie. II. - A cet effet, le ministre chargé de l'énergie adresse à l'Office des publications officielles de l'Union européenn…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55
L'acheteur désigné par le ministre en application de l'article R. 314-51 est tenu de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par une installation bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération avec les producteurs qui en font la demande dans les cas suivants : 1° Impossibilité…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 51
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 311-6, la puissance installée d'une installation de production d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables est égale, par type d'énergie renouvelable utilisée, au cumul des puissances actives maximales produites dans un même établi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 68
Lorsque les conditions d'achat ou de complément de rémunération définies en application de la présente section prévoient un soutien en faveur de la cogénération, celui-ci est subordonné à la condition que les installations soutenues présentent une efficacité énergétique particulière et que la chaleu…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 68
Sont, de plein droit, réputées autorisées les installations mentionnées aux articles L. 511-2 et L. 511-3 ainsi qu'au II de l'article L. 531-1.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 68
L'autorisation d'exploiter cesse, de droit, de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure ou fait de l'administration assimilable à un tel…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69
Le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exploiter prévue à l'article L. 311-15 est prononcé après que l'intéressé a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs retenus à son encontre et qu'il a été mis à même de consulter le …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69
Pour la détermination du seuil applicable aux installations de production n'utilisant pas des sources d'énergie renouvelables, la puissance à prendre en compte est, pour les installations de production disposant d'un même point de livraison unique aux réseaux publics d'électricité, la somme de leurs…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69
Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication, par extraits, au Journal officiel de la République française des principales caractéristiques des demandes d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité si sa puissance dépasse 500 mégawatts.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation d'exploiter dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète. Il peut demander des précisions complémentaires au pétitionnaire. Le refus d'autorisation est motivé. Le silence ga…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69
En cas de changement d'exploitant d'une installation soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article R. 311-2, le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation d'exploiter. Cette demande comp…
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