Code de l'énergie — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 825 articles · Code de l'énergie
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 825 articles · Code de l'énergie
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
Les communes mentionnées à l'article L. 111-111 définissent un projet de plan de conversion des usages. Elles transmettent à l'Etat, à l'appui de leur demande de bénéficier de l'aide financière prévue à ce même article, ce projet accompagné de son calendrier et de son plan de financement prévisionne…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
L'Etat dispose d'un délai de 15 jours pour vérifier la complétude du dossier comprenant les éléments mentionnés aux articles D. 111-67 et D. 111-70 et en accuser réception aux communes. Il fait connaître aux communes sa réponse à leur demande de bénéficier de l'aide financière prévue à l'article L. …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
Si le projet de plan de conversion mentionné à l'article D. 111-67 a fait l'objet d'un accord de l'Etat, les coûts résultant des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations de gaz de pétrole liquéfié converties en équivalent électrique permettant la mise en œuvre du plan de conve…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
La Commission de régulation de l'énergie établit et publie la liste des éléments techniques et financiers nécessaires à l'examen des projets de contrat ou d'avenant mentionnés à l'article L. 134-10 ainsi que les modalités de leur transmission.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
Les communes soumettent pour avis à la Commission de régulation de l'énergie tout projet de contrat de concession pour lequel elles sollicitent une aide financière de l'Etat dans le cadre de l'article L. 111-111 et lui transmettent tout avenant à un contrat bénéficiant d'une telle aide. Le projet d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
Au plus tard le 31 mai de chaque année, les communes transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les éléments techniques et financiers relatifs à l'exécution du contrat de concession nécessaires à l'évaluation prévue à l'article L. 111-111. La Commission établit la liste de ces éléments…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
Les communes adressent à l'Etat, pour toute demande d'avenant à une convention passée en application de l'article L. 111-111, un dossier incluant une mise à jour de tous les éléments du dossier initial mentionnés à l'article D. 111-67. L'Etat accuse réception du dossier et fait connaître sa réponse…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 25
Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite de rejet des ministres est de trois mois à compter de la réception du dossier complet par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans les cas mentionnés aux I et III de l'article D. 251-1-A et de sept mois à compter de ce…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22
I.-L'accompagnement prévu à l'article L. 232-3 comprend :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22
Les travaux conditionnés à l'accompagnement obligatoire au titre de l'article L. 232-3 sont : 1° A compter du 1er janvier 2023, les travaux de rénovation énergétique bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat conditionnées à une amélioration de la performanc…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 21
I.-Au sens du présent chapitre, sont réputées être agréées du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40
La commission peut s'opposer aux actes ou décisions mentionnés aux articles L. 111-25, L. 111-28 et L. 111-29 et aux méthodes de calcul des barèmes de raccordement mentionnées aux articles L. 342-19 et L. 453-1.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40
I.-La définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes répond aux principes suivants : 1° Elles présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies renouvelables au sens…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40
I.-Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité. Il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des producteurs, des consommateurs, des exploitants d'installations de stockage, la connexion avec les réseau…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis du conseil régional et des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, le schéma régional de raccordement au réseau des…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38
Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestio…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 39
Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend, selon le cas, de manière combinée ou séparée, la création d'ouvrages d'extension, la création d'ouvrages de branchement en basse tension ou le renforcement des réseaux existants.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38
Pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10, et dont le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation, les avaries ou dysfonctionnements …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 42
I.-Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2, pour la part des coûts de raccordement qui ne sont pas constitutifs de coûts de renforcement : 1° Les consommateurs d'électricité dont les installations sont raccordées aux réseaux publics d'électricité, quel que soit l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38
La part des coûts de raccordement non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il soit un gestionnaire de réseau, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou …
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