Code de l'énergie — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 825 articles · Code de l'énergie
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2 825 articles · Code de l'énergie
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 58
A la demande du ministre chargé de l'énergie, les opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel mentionnées à l'article L. 421-3-1 transmettent les informations nécessaires au suivi du remplissage des infrastructures de stockage.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 58
La décision de constitution des stocks de sécurité peut comprendre un plafond de prix d'achat du gaz naturel pour la constitution de ces stocks. Dans ce cas, l'information relative à ce plafond n'est pas publiée.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 58
Si un opérateur d'infrastructure de stockage n'est pas en mesure d'acheter le gaz naturel nécessaire à la constitution des stocks de sécurité à un prix inférieur au plafond mentionné à l'article D. 421-19, il en informe sans délai le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'é…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 58
Les stocks de sécurité sont utilisés après le 1er novembre de l'année au cours de laquelle ils ont été constitués. Par dérogation, les stocks de sécurité peuvent être utilisés avant le 1er novembre de l'année au cours de laquelle ils ont été constitués dans les cas suivants : 1° Pour des offres su…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79
Le contrat d'achat mentionné à l'article L. 446-5 est conclu pour l'installation de production et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation ou d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79
Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article R. 446-12-19 une installation de production du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel et produit :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 446-5, le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81
Lorsqu'un manquement est constaté en application du premier alinéa de l'article L. 446-56 ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 446-16, par un organisme agréé en application des articles R. 446-16-18 à R. 446-16-20…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 77
Lorsqu'une fraude est constatée en application de l'article L. 446-56, le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de sanction. A cette fin, il invite le producteur concerné à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois. Il…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 77
S'il a demandé la résiliation du contrat en application de l'article L. 446-56, le préfet de région peut également enjoindre au producteur de rembourser à son cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article D. 446-14 tout ou partie des sommes qu'il a perçues a…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79
Toute personne demandant à bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 ou souhaitant déposer un dossier de candidature dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 446-5 doit adresser au préfet de la région dans laquelle est situé le site de production, une d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 20
Pour les installations situées en métropole continentale, produisant de l'électricité à partir de combustibles fossiles autorisées au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie et émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure d'électricité produite, le plafond …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 20
I.-Pour l'application du présent article, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'énergie. II.-Avant le 31 mai 2023, l'exploitant transmet à l'autorité compétente une déclaration portant sur les émissions résultant de l'activité de son installation entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 46
Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée. Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R. 124-1. Le chèque émis au titre d'une année civile comporte une échéance…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
La procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 812-3 comporte une phase de sélection des candidats éligibles, suivie éventuellement d'une phase de dialogue, par laquelle le ministre chargé de l'énergie dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou déve…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Lorsqu'il a recours à la phase de dialogue, le ministre chargé de l'énergie invite les candidats sélectionnés à y participer. L'invitation à la phase de dialogue comprend notamment : 1° Un projet de cahier des charges ; 2° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence ; 3° Un règlement…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Le ministre chargé de l'énergie organise et conduit la phase de dialogue. Il peut associer à cette phase toutes les personnes qu'il estime nécessaires, notamment la Commission de régulation de l'énergie, les gestionnaires des réseaux publics d'électricité auxquels sont raccordés les installations o…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Durant la phase de dialogue, les candidats sont entendus dans des conditions garantissant le respect d'une stricte égalité entre eux. Le ministre chargé de l'énergie ne peut révéler des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de ces échanges…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Durant la phase de dialogue, un candidat ne peut pas être exclu, sauf en cas de non-respect d'une disposition du règlement de consultation mentionné à l'article R. 812-10. En revanche, il peut retirer sa candidature à tout moment de cette phase.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
A l'issue de la phase de sélection des candidats éligibles, ou le cas échéant de la phase de dialogue, le ministre chargé de l'énergie établit un cahier des charges en vue de la désignation des candidats retenus pour bénéficier du soutien. Le cahier des charges comporte notamment : 1° La descripti…
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