Code du patrimoine — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 148 articles · Code du patrimoine
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans les quinze jours qui suivent leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans …
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Le président de la Bibliothèque nationale de France dirige l'établissement public. A ce titre : 1° Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, en prépare les délibérations et en assure l'exécution ; 2° Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'adminis…
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Le directeur général de la Bibliothèque nationale de France est nommé par décret, sur proposition du président de l'établissement. Il assiste le président dans ses fonctions et, à ce titre, peut recevoir de lui toute délégation pour assurer la direction des services de l'établissement. Il peut dél…
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Le conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France est composé de seize membres : 1° Deux membres de droit : - le chef du département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie au ministère chargé de la culture ; - le chef de la mission scientifique et technique…
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Le président du conseil scientifique est nommé au sein de ce conseil par arrêté du ministre chargé de la culture. Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un m…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84
Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Il est consulté sur toutes les questions relatives aux orientations de la politique scientifique et culturelle de l'établissement et à ses activités de recherche et fait toutes …
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L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales et les personnes privées ; 2° Le produit des droits d'entrée et de visite …
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La Bibliothèque nationale de France a pour missions : 1° De collecter, cataloguer, conserver et enrichir dans tous les champs de la connaissance, le patrimoine national dont elle a la garde, en particulier le patrimoine de langue française ou relatif à la civilisation française ; A ce titre : a) …
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Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les frais d'étude ; 4° Les frais d'équipement ; 5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
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Pour l'exercice de ses missions, la Bibliothèque nationale de France peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; 2° Effectuer des études, réaliser des travaux pour la construction, l'aménagement et l'équipement des bâtiments nécessaires, conclure avec d'autres personn…
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L'établissement procède, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, aux acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections dont il a la garde. L'acquisition est décidée par le président de l'établissement. Pour les biens dont la valeur est supérieure…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le président de l'établissement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
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La politique culturelle et la stratégie de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens que l'Etat s'engage à mettre à sa …
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Le conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France comprend, outre le président de l'établissement, dix-neuf membres : 1° Huit membres de droit : a) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; b) Le secrétaire général du ministère chargé de …
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Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entrepris…
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Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle du tiers de ses membres. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le…
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La Bibliothèque publique d'information est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et lié par convention à l'établissement public du Centre national d'art et de cult…
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Le directeur de la bibliothèque est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis du président du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. Il est choisi parmi le personnel scientifique des bibliothèques. Par délégation du présiden…
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