Code du patrimoine — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 148 articles · Code du patrimoine
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1 148 articles · Code du patrimoine
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38
Toute aliénation d'un objet mobilier inscrit est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet de région par celui qui l'a consentie. La notification mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de l'aliénation.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
La décision de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier ou la décision de création d'une servitude de maintien dans les lieux mentionne : 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ou de l'ensemble historique mobilier et, lorsqu'il …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
La décision de classement de l'objet mobilier ou de l'ensemble historique mobilier est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire. La décision de création de la servitude de maintien dans les lieux est notifiée par le préfet de …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
Le déclassement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou l'autorisation de division ou d'aliénation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-1-1 est prononcé selon la même procédure et dans les mêmes formes que le classement.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38
La liste générale des objets mobiliers et des ensembles historiques mobiliers classés, établie et publiée par le ministère chargé de la culture, comprend : 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de ces objets et ensembles historiques mobiliers ; 2° L'indication de l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
Lorsque le ministre chargé de la culture sollicite l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, sur un projet de classement au titre des sites patrimonia…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
Le préfet organise une enquête publique dans les conditions fixées par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque le projet de site patrimonial remarquable concerne plusieurs départements, l'enquête peut être ouverte et organisée par une décision conjointe des préf…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
Lorsque le projet est modifié à l'issue de l'enquête publique, le ministre chargé de la culture recueille l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le projet modifié.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
La décision de classement du site patrimonial remarquable est notifiée par le préfet de région à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale. Elle fait l'objet des m…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
Lorsque le site patrimonial remarquable concerne plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, chaque autorité compétente peut élaborer un plan de valorisation …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 67
Le fait pour toute personne autre que l'Etat ou l'un de ses établissements publics, d'aliéner un immeuble situé dans le périmètre d'un domaine national sans la déclaration préalable prévue à l'article R. 621-98 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 69
Le préfet du lieu de constat d'un manquement prévu aux articles L. 642-1 et L. 642-2 notifie à la personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés et les sanctions encourues et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois. La notification est faite par lettre recommandée ave…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 44
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion dix-huit membres : 1° Sept représentants de l'Etat : a) Quatre membres de droit : – le représentant de l'Etat dans la collectivité ; – le directeur des affaires culturelles …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 44
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 comprend huit membres : 1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit : a) Le directeur des affaires culturelles ; b) L…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 44
Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture exerce les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par l'article L. 611-2.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43
Les articles R. 621-92 à R. 621-96-17 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 611-28, R. 612-1, R. 621-8, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-98, R. 631-1, R. 631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 44
Les articles R. 611-17 à R. 611-30 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend à Mayotte dix-huit membres : 1° Sept représentants de l'Etat : a) Quatre membres de droit : – le préfet de Mayotte ; – le directeur des affaires culturelles ; – le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; – …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43
A Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 comprend huit membres : 1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit : a) Le directeur des affaires culturelles ; b) L'architecte des Bâtiments de France désigné au…
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