Code de la route — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
759 articles · Code de la route
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
759 articles · Code de la route
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou à une entreprise de destructi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
Les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en fourrière a été prise sont relatées : - soit dans un procès-verbal de mise en fourrière, consécutivement à la commission d'une infraction. Ce procès-verbal est transmis au procureur de la République et au préfet ; - soit dans u…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser : 1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule ; 2° Lo…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 93
I.-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des deux catégories suivantes : 1° Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l'expiration du délai d'abandon prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 ; 2° Véhicule à livrer à la …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 93
La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure ou, pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 à l'adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 93
Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire.…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 18
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables au conducteur, pour les infractions résultant d'une manœuvre d'un véhicule dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé, lorsque ce système exerce, au moment des faits et dans les co…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 18
I.-Sans préjudice des dispositions des articles 60-1,60-2,77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale, ont accès aux données du dispositif d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 18
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 19
Le système de conduite automatisé est soumis à des conditions d'utilisation définies par le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 19
Les obligations d'information, préalables à la mise à disposition d'un véhicule à délégation de conduite, en cas de vente ou de location, sont fixées par l'article L. 224-68-1 du code de la consommation.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 19
I.-La décision d'activer un système de conduite automatisé est prise par le conducteur, préalablement informé par le système que ce dernier est en capacité d'exercer le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 19
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soumettent à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur prés…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04
Pour l'application des articles L. 325-1, L. 325-1-1 et L. 325-1-2 et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 01
En application de l'article L. 325-14 du code de la route, la demande d'agrément comporte un descriptif des mesures prises pour que les activités de destruction ou de retraitement de véhicules usagés soient séparées sur les plans administratif, technique et financier. La durée de l'agrément, délivré…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 48
Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 48
I.-Les conditions d'utilisation du système de conduite automatisé mentionnées à l'article L. 319-1 précisent notamment :
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