Code de l'environnement — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 560 articles · Code de l'environnement
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27
La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 173-12 est adressée par l'autorité administrative définie à l'article R. 173-1 en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an po…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27
Après acceptation de l'intéressé, l'autorité administrative transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation. Dès que l'homologation du procureur de la République sur la proposition de transaction est intervenue, l'autorité administrative notifie celle-ci à l'auteur…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46
I. – Il est créé quatre bassins maritimes : 1° Le bassin " Antilles " , correspondant aux littoraux et aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises bordant la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; 2° Le bassin " Sud océan Indien ", correspondant aux littoraux et aux e…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46
Le conseil maritime ultramarin émet des recommandations sur tous les sujets relevant de la mer et du littoral. Il peut être saisi pour avis de toute question intéressant ces sujets par le ou les préfets concernés, une collectivité ou un groupement appartenant au bassin concerné, ainsi que par un tie…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46
La présidence du conseil maritime ultramarin est assurée selon les modalités suivantes : 1° Pour le bassin " Antilles ", conjointement par les préfets de la Martinique et de la Guadeloupe, ou leurs représentants. Le préfet délégué pour Saint-Martin et pour Saint-Barthélemy, ou son représentant, est …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46
Le conseil maritime ultramarin comporte quatre-vingts membres au plus. Il est composé de six collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ; 2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 3° Le collège des représentan…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46
Le conseil maritime ultramarin se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation des présidents. Il est également réuni par les présidents, à la demande d'un tiers de ses membres. L'ordre du jour du conseil maritime ultramarin est fixé par sa présidence. Une commission, di…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46
Le conseil maritime ultramarin adopte son règlement intérieur à la majorité de ses membres. Il peut se doter d'une commission permanente. Dans chaque bassin, un arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article R. 219-1-17 détermine la composition et le fonctionnement du secrétariat du conseil mari…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47
Les fonctions de membre du conseil maritime ultramarin sont exercées à titre gratuit.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47
Le document stratégique de bassin maritime précise et complète les orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral au regard de ses enjeux économiques, sociaux et écologiques propres. Sous réserve des compétences reconnues aux collectivités, il traite des quatre premiers thèmes de …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47
Le projet de document stratégique de bassin maritime élaboré par la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 219-1-19 est soumis à l'avis du conseil maritime ultramarin réuni en séance plénière. Avant son adoption, la présidence du conseil transmet le projet de document stratégique…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47
En complément du projet de document stratégique de bassin maritime, une synthèse de son contenu est mise à la disposition du public pendant une durée de deux mois sur les sites internet du ministère chargé de la mer, du ministère chargé des outre-mer et de chaque préfecture de région et de départeme…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47
A l'issue des consultations mentionnées aux articles R. 219-1-24 et R. 219-1-25, le projet de document stratégique de bassin maritime et les avis rendus sont transmis par la présidence du conseil maritime ultramarin au ministre chargé des outre-mer et au ministre chargé de la mer. Le cas échéant, ce…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47
Sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives, les préfets du bassin maritime concerné veillent à la mise en œuvre des documents stratégiques de bassin, le cas échéant avec les autorités compétentes des Etats voisins. Pour l'accomplissement de cette mission, ils animent…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47
Toute modification du document stratégique de bassin maritime ne remettant pas en cause son économie générale est effectuée par arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article R. 219-1-17 après avis favorable de la majorité des membres de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 48
La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 48
La collectivité de Wallis-et-Futuna élabore un document stratégique de bassin maritime selon les procédures qui lui sont propres.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 49
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71
Modèle de règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique. Le préfet du département de...... ; Vu le code rural (1) ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (2) ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'éne…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64
L'adjudication a lieu publiquement par-devant le préfet ou son représentant, assisté du gestionnaire du domaine public fluvial et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques ou de leurs représentan…
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