Code de l'environnement — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 560 articles · Code de l'environnement
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5 560 articles · Code de l'environnement
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52
Lorsqu'un ouvrage d'infrastructure existant est nouvellement soumis aux dispositions de la présente section suite à des modifications substantielles de l'ouvrage ou à la modification du trafic dans l'infrastructure au sein de laquelle il se trouve, l'étude de dangers mentionnée à l'article R. 551-3 …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 02
Les arrêtés fixant les prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages d'infrastructure prévues à l'article L. 551-3 sont pris par le représentant de l'Etat dans le département selon les modalités définies aux articles R. 551-6-2 et R. 551-6-3. Ces arrêtés précisent notamment : 1° Les pre…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 02
Sans préjudice de la consultation prévue à l'article L. 551-5, le représentant de l'Etat dans le département communique les prescriptions qu'il envisage de prendre, sauf en cas d'urgence, à la personne qui a réalisé l'étude de dangers ainsi qu'au maître d'ouvrage de l'infrastructure concernée qui pe…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 02
Les arrêtés pris en application de l'article R. 551-6-1 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 02
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions d'un arrêté pris en application de l'article L. 551-3.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52
Les aires routières de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses dont la capacité totale de stationnement de poids lourds est supérieure à 150 poids lourds sont soumises à la présente section. Pour l'application du présent …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52
Les sites de séjour temporaire ferroviaires, tels que gares de triage ou faisceaux de relais, dans lesquels sont présents simultanément un nombre moyen de wagons de matières dangereuses supérieur à 50 sont soumis à la présente section. Pour l'application du présent article, les matières dangereus…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 03
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département envisage d'édicter, en application de l'article R. 551-6-1, des prescriptions relatives à des ouvrages d'infrastructure ferroviaire, il les notifie, sauf urgence, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire qui donne son avis dans un délai d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 17
Le secrétariat du Conseil national de l'air est assuré par le ministère chargé de l'environnement.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 17
Le Conseil national de l'air arrête son règlement intérieur. Il peut constituer des groupes de travail, présidés par l'un des vice-présidents ou tout autre membre désigné par le président, auxquels peuvent être associées des personnalités autres que ses membres.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 58
Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à titre gratuit.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 39
Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 comprend un rapport, un document d'orientations assorti de documents cartographiques indicatifs et un volet annexé intitulé " schéma régional éolien ".
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 39
I.-Le rapport du schéma régional présente et analyse, dans la région, et en tant que de besoin dans des parties de son territoire, la situation et les politiques dans les domaines du climat, de l'air et de l'énergie et les perspectives de leur évolution aux horizons 2020 et 2050. A ce titre, il com…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 39
I. – Le préfet de région et le président du conseil régional s'appuient pour l'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie sur un comité de pilotage, qu'ils président conjointement, auprès duquel est placé un comité technique. Ils en arrêtent ensemble la composition, l'organis…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 39
Le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est, le cas échéant, modifié conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional pour tenir compte des observations et des avis recueillis. Le schéma arrêté par le préfet de région après l'approbation par l'organe…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 39
L'évaluation de la mise en œuvre du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie au terme d'une période de cinq années après la publication de l'arrêté du préfet de région prévu à l'article R. 222-5 est réalisée par le comité de pilotage à la demande conjointe du préfet de région et du présid…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 94
Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit, le fabricant ou son mandataire procède ou fait procéder à une évaluation de la conformité du produit aux exigences de la mesure d'exécution applicable dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 94
Un produit conforme aux normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne est réputé conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable. Un produit auquel a été attribué le label écologique de l'Union européenne en…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 94
Avant la mise sur le marché ou la mise en service, un marquage CE est apposé par le fabricant ou son mandataire sur tout produit conforme, dans les conditions prévues à l'annexe III de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixati…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 94
Le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l'évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées pendant les dix années suivant la fabrication du dernier produit mis sur le marché ou mis en service.
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