Code des assurances — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 899 articles · Code des assurances
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 899 articles · Code des assurances
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19
L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 90
Les sociétés mutuelles d'assurance, les sociétés à forme tontinière et les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies par l'article L771-1 du code rural et de la pêche maritime constituent des formes particulières de sociétés d'assurance mutuelles. Les sociétés d'a…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63
Les titres négociables à moyen terme mentionnés au 2° ter de l'article R. 332-2 doivent répondre aux conditions suivantes : a) Provenir d'une émission au moins égale à 30 millions d'euros ; b) Etre valorisés par au moins deux organismes distincts et non liés financièrement, ni entre eux ni avec l'…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 29
Le fonds de garantie est administré par un conseil d'administration composé de douze membres. Il comprend : 1° Sept représentants des entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assurance de dommage et couvrant les risques faisant l'objet d'une obligation d'ass…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 75
Le document justificatif prévu à l'article L. 243-2 doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'article L. 310-2 du, ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandat…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 75
Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 comporte la mention : “ Attestation d'assurance ” et les termes : “ Assurance de responsabilité décennale…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 75
Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte les termes : “ Attestation d'assurance collect…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 75
L'attestation peut, le cas échéant, comporter des mentions relatives à d'autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d'assurance. Néanmoins, au titre de la garantie obligatoire prévue par les articles L. 241-1 et L. 241-2, l'attestation ne doit comporter aucune mention de nature à écarter…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 52
Pour l'application de l'article L. 112-2-1, l'assureur communique au souscripteur les informations suivantes : 1° Les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 68
I.-Le bilan d'application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3 prévu à l'article L. 132-9-3-1 est publié annuellement sur le site internet de l'entreprise d'assurance ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. La description des démarch…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 78
Le bilan publié par les organismes professionnels prévu à l'article L. 132-9-4 comprend les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de l'année précédente :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 68
Tableau 1 :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 78
ANNÉE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang. Néanmoins, les paiements faits de bonne…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36
En application du troisième alinéa de l'article L. 113-12-2, l'assureur ne peut résilier, pour cause d'aggravation du risque, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, que si les conditions suivantes sont ré…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 77
I.-Lorsqu'une ou plusieurs unités de compte mentionnées à l'article L. 131-1 sont constituées de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif qui fait l'objet d'une suspension du rachat ou de l'émission de ses parts ou actions et qui n'est pas en mesure de publier une valeur liquidative,…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 74
Les entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle informent annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou, à défaut, celle m…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33
Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui ont été créés conformément à l'article L. 160-10 du présent code et dont les parts ou actions constituent une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie. Il ne peut être versé de rétrocession de commission par le dépos…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 26
Le risque de change ne peut être couvert que si l'emploi de la monnaie prévue au contrat est approuvé par le ministre chargé de l'économie. La garantie de change est accordée en fonction du cours applicable à la date fixée par la police, conformément aux dispositions de la réglementation des chan…
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