Code des assurances — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 899 articles · Code des assurances
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 899 articles · Code des assurances
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 47
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées à l'article L. 355-5. En application des dispositions de l'article L. 354-1, elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 48
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 48
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet annuellement les informations suivantes à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles concernant les entreprises d'assurance et de réassurance soumises à son contrôle : a) Le montant moyen des exigences de capital…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49
Pour l'application des dispositions du présent chapitre : 1° L'expression : " entreprise mère " désigne une entreprise qui contrôle de manière exclusive une entreprise au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce. Cette seconde entreprise est dénommée : " entreprise filiale ". Toute ent…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 53
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les autres autorités de contrôle pour veiller à ce que les mesures et sanctions prises à l'égard des entreprises mères soient effectives.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 54
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 54
Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si les entreprises d'assurance et de réassurance sont soumises par l'autorité de contrôle de l'entreprise mère supérieure dont le siège social se situe en dehors de l'Union eur…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 55
Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-2, lorsqu'elle estime que le contrôle de groupe effectué par l'autorité de contrôle de l'entreprise mère dont le siège social se situe en dehors de l'Union européenne n'est pas équivalent à celui prévu par les dispositions des sections II…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 55
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 356-11, lorsque le régime prudentiel d'un pays tiers a été reconnu temporairement équivalent par un acte délégué de la Commission européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce néanmoins la fonction de contrôleur de groupe dans l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 55
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 56
1° Le contrôle de la solvabilité du groupe est exercé conformément aux dispositions de la présente section et des sections II, IV, V et VI du présent chapitre ; 2° Dans le cas du contrôle de groupe mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 356-2, l'entreprise d'assurance ou de réassurance partic…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 56
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut imposer une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant au capital de solvabilité requis du groupe, lorsqu'elle estime que le profil de risque du groupe n'est pas suffisamment pris en compte dans ce capital. L…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 56
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle sur la concentration de risques et des transactions intragroupe au niveau des groupes conformément aux dispositions des sections II, IV, V et VI du présent chapitre.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 56
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57
I.-Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de l'activité au niveau du groupe et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier. Ce s…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57
Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 : 1° Mettent en place un système de gestion des risques au niveau du groupe. Ce système est appliqué de façon homogène dans toutes les entreprises faisant l'objet d'un contrôle …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51
Les entreprises ayant leur siège social en France et faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 font l'objet d'un contrôle de groupe. Ce contrôle de groupe s'applique aux entreprises d'assurance ou de réassurance qui sont des entreprises participantes dans au moins une entreprise d'as…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57
En tant que contrôleur du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle sur les systèmes, les procédures et l'évaluation interne des risques et de la solvabilité du groupe mentionnés aux articles L. 356-18 et L. 356-19 conformément aux dispositions de la section II du…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64
I.-Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises soumises au contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2 ainsi qu'aux entreprises liées ou participantes ayant leur siège social en France et aux personnes physiques ayant des lien…
Page 32 · 1 899 résultats