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10 articles · Arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.
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Il est créé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique ayant compétence, dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 susvisé, pour connaître de toutes les quest…
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La formation plénière établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre.
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Les formations spécialisées visées à l'article 2 du présent arrêté sont les suivantes :
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Chaque formation spécialisée se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président, à son initiative et selon un calendrier préétabli. Pour l'examen d'un point de l'ordre du jour, son secrétaire peut être assisté d'un rapporteur.
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Les dispositions des articles 5, 7 (1er alinéa), 8, 9 et 10 du présent arrêté sont applicables aux formations spécialisées.
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La commission ministérielle se compose d'une formation plénière, de formations spécialisées et, au besoin, de formations locales. Un secrétariat permanent est assuré par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, secrétaire de la formation plénière. Il transmet au m…
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La composition de la formation plénière visée à l'article précédent est fixée comme suit : - le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, ou son représentant, président ; - le directeur du cabinet du ministre des affaires sociales et de la solidari…
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La formation plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
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La formation plénière peut évoquer toutes les questions ayant donné lieu à l'avis d'une des autres formations visées à l'article 2 du présent arrêté et s'assure du bon fonctionnement de ces dernières.
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La formation plénière peut entendre toutes personnes ou organismes qualifiés par leur compétence et les organisations représentant les personnels. A cette fin, son président peut convoquer des experts pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts n'ont pas voix déli…