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6 articles · LEGITEXT000006073411

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Article Annexe, article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Les mutuelles adhérentes ont la possibilité, à l'échéance de trois années et, ensuite, à chaque échéance annuelle, de dénoncer la convention les liant au système de garantie de la fédération, dès lors, si elles sont soumises à l'obligation d'adhésion à un tel système, qu'elles sont acceptées comme a…

Article Annexe, article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

La fédération a l'obligation de fournir au ministre chargé de la mutualité le rapport d'activité et le compte de résultats du système de garantie qu'elle a institué avant le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ont été établis ces documents. Elle communique dans le délai d'un mois …

Article Annexe, article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

La fédération communique au ministre chargé de la mutualité, dans les trois mois suivant l'adoption du présent règlement, la liste des mutuelles qui ont adhéré au système de garantie. Elle l'informe, ensuite, des adhésions nouvelles et des dénonciations intervenues dans les conditions prévues à l'ar…

Article Annexe, article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 26

Le système de garantie a pour objet la prise en charge, à titre d'avances, par le fonds d'intervention prévu à l'article 5 du paiement des prestations statutaires des mutuelles adhérentes qui se trouvent dans l'incapacité de faire face à leurs engagements.

Article Annexe, article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 26

Le système de garantie est géré par une commission spéciale, composée de ... à ... membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants, élus par l'assemblée générale de la fédération.

Article Annexe, article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 26

Les mutuelles adhérentes s'engagent à communiquer à la fédération leurs documents comptables établis en conformité avec la réglementation applicable aux mutuelles, dès qu'ils ont été établis.