Code — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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NOT5 articles · LEGITEXT000006072799
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La mission de recherche expérimentation élabore et propose, dans le champ des sciences de l'homme et de la société, en liaison avec les directions concernées et avec les crédits du budget civil de la recherche et du développement dont elle dispose, la politique de la recherche dans le domaine des co…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65
Dans le domaine visé à l'article 1er, la mission coordonne l'ensemble des activités de recherche et de valorisation menées par le ministère et les organismes qui en dépendent dans le respect de leur autonomie.
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La mission engage des actions de recherche pluriannuelles sur des thèmes prioritaires dans les domaines de sa compétence ; elle en suit la mise en oeuvre et en valorise les résultats, elle veille en particulier, en accord avec les chercheurs concernés, à la diffusion desdits résultats.
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Dans le domaine visé à l'article 1er, la mission arrête en liaison avec les directions et services concernés le programme de recherche qui est présenté chaque année au ministre pour approbation.
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La mission présente chaque année un rapport sur son activité de l'année civile précédente. Le rapport et le programme de la mission sont présentés au comité technique paritaire ministériel.