Code de la santé publique — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 976 articles · Code de la santé publique
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 59
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 59
Un conseil scientifique veille à la qualité et à la cohérence des travaux scientifiques de l'agence. L'agence crée les comités d'experts spécialisés nécessaires à la conduite de ses missions.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 59
Les ressources de l'agence sont constituées notamment par :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 22
Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 61
Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les obligations particulières applicables à la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 61
Des décrets pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixent les autres modalités d'application du présent titre. Des dérogations aux dispositions du présent titre peuvent être accordées, par arrêté des ministres charg…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 60
Un service de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dénommé "Agence nationale du médicament vétérinaire", met en œuvre les missions de celle-ci définies au présent titre.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 60
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par arrêté des ministres compétents sur proposition du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 22
Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 77
Le directeur général du centre est compétent pour régler les affaires du centre autres que celles énumérées à l'article L. 6162-9. Il assure la conduite générale de l'établissement et en rend compte au conseil d'administration. Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 46
Les membres du conseil peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 46
Le conseil d'orientation peut, sur l'initiative de son président ou d'un tiers au moins de ses membres, procéder à l'audition de toute personne ou autorité, compétente dans les domaines mentionnés à l'article R. 1142-51 et susceptible de lui permettre d'éclairer ses orientations.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45
I. ― Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 au titre des préjudices définis au même article sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'articl…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45
Les dispositions de la présente section sont également applicables en cas d'aggravation d'un préjudice mentionné au premier alinéa de l'article L. 1221-14.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45
Afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45
L'office prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires prévues au sixième alinéa de l'article L. 1221-14 et à l'article L. 3122-4.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45
L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, dans un délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45
En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 1221-14.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45
Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des actions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 1221-14 est déterminé conformément à l'article R. 312-14-1 du code de justice administrative.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45
L'office peut, pour exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L. 1221-14 contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, intervenir même pour la première fois devant toute juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire.
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