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Code de la santé publique — articles et textes de loi

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10 976 articles · Code de la santé publique

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Article D4352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 57

Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat sont chargés, sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé, de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.

Article D4352-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 57

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D. 4352-2 vaut décision de rejet.

Article D4393-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 58

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

Article R4112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 54

Le prestataire de services informe préalablement l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation de services par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4112-9-2 ou par tout autre moyen.

Article R4126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 54

L'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.

Article R4241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 54

L'exercice de la profession mentionné au 2° des articles L. 4241-7 et L. 4241-14 doit avoir été effectué respectivement dans une pharmacie d'officine ou dans la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.

Article R4311-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

Article R4311-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55

Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4311-38-2 ou par tout autre moyen.

Article R4321-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55

Dans chaque région, la commission des masseurs-kinésithérapeutes mentionnée à l'article L. 4321-4 comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; …

Article R4321-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

Article R4322-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

Article R4331-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55

Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4331-12-2 ou par tout autre moyen.

Article R4331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55

En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, désigné par arrêté du ministre chargé de la santé vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue …

Article R4331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

Article R4332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 56

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

Article R4341-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 56

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

Article R4342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 56

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

Article R4351-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 56

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

Article R4352-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 57

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

Article R4361-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 57

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

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