Code du travail — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 945 articles · Code du travail
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 945 articles · Code du travail
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57
Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur relatif à son fonctionnement. Ce règlement intérieur détermine notamment la composition et les attributions du comité d'audit prévu à l'article L. 5312-5, auquel assiste le représentant du contrôle économique et financier, et du comité d'…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré à la diligence du directeur général. Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion du conseil d'administration, signé par le président, est transmis aux membres du conseil d'administration ainsi qu'au représentant du contrôle général économiqu…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57
Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57
Le président est élu par le conseil d'administration en son sein à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il est assisté par deux vice-présidents élus par le conseil d'administration.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 56
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76
La liste des employeurs qui n'ont pas rempli les obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11 est transmise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 au préfet de département compétent pour prononcer la pénalité prévue à l'article L. 5212-12. Les modalités de cette …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 56
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 92
Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme et leur support : 1° Les documents justifiant que l'immatriculation, les décl…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 48
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1132-1 sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 48
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 49
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 49
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec s…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 04
Les installations pyrotechniques sont conçues, réalisées et implantées de manière telle qu'un événement pyrotechnique n'entraîne pas de risque important pour les travailleurs autres que ceux qui, du fait de leur activité, sont directement exposés aux effets de cet événement. A l'intérieur du site,…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 04
Chaque enceinte pyrotechnique est matérialisée par une clôture ou, à défaut, par un système de signalisation bien visible de toute personne y pénétrant en quelque point que ce soit. L'accès à ces enceintes est interdit à toute personne non concernée par les activités s'y déroulant. Cette interdict…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 04
I. - A l'intérieur de l'enceinte pyrotechnique, des installations pyrotechniques distinctes sont prévues pour : 1° L'étude, l'expérimentation et le contrôle des substances ou des objets explosifs ; 2° La fabrication et la manipulation des objets explosifs ; 3° La fabrication et la manipulation…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 05
Les installations présentant un risque caractérisé d'incendie ou d'explosion non pyrotechnique, telles que les dépôts de produits inflammables n'entrant pas dans la fabrication des substances ou objets explosifs, dépôts de bois ou de papiers, de pneumatiques et de cartons, menuiseries, dépôts de gaz…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 05
Pour les transports de substances ou d'objets explosifs à destination ou en provenance de la voie publique, l'employeur rédige un document qui, compte tenu de la nature du chargement, indique précisément les itinéraires autorisés dans le site et analyse les effets domino possibles entre le convoi et…
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