Code du travail — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 945 articles · Code du travail
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
Les recours devant la Cour supérieure d'arbitrage sont formés par requêtes écrites et signées par les parties ou un mandataire. Ce dernier justifie d'un mandat spécial et écrit s'il n'est ni avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ni avocat régulièrement inscrit à un barreau.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 04 > 10
L'agent de contrôle qui constate l'embauche ou l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France par le cocontractant prévu à l'article D. 8254-2, s'assure auprès de la personne à laquelle ce même article est applicable qu'elle s'est fait remettre par …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 28 > 01
Chaque secteur comporte au moins un centre médical fixe.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
La durée du mandat des membres de la commission de contrôle est de quatre ans.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 21
La commission élabore son règlement intérieur, qui précise notamment :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
L'ordre du jour des réunions de la commission de contrôle est arrêté par le président et le secrétaire de la commission.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des objectifs chiffrés. Il détermine également les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des résultats, à l'aide d'indicateurs quantitatifs …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
Le contrat pluriannuel est conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé par voie d'avenants.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 28 > 24
L'intervenant en prévention des risques professionnels tient à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les éléments permettant de justifier son activité.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 28 > 24
Une personne d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de prévention des risques professionnels si elle peut justifier de compétences ou de diplômes équivalents dans son pays d'origine.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 28 > 24
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi enregistre l'intervenant en prévention des risques professionnels dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception du dossier.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 28 > 24
L'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels est renouvelé au terme d'un délai de cinq ans.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 28 > 24
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut mettre fin, à tout moment, à l'enregistrement d'un intervenant en prévention des risques professionnels lorsque celui-ci ne dispose pas des compétences nécessaires, qu'il ne respecte pas l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 16
Les contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6331-65 sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues sur les revenus et éléments mentionnés à ces mêmes 1° et 2°.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 87
La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre. Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90
L'employeur s'assure du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de l'évaluation des risques.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90
Les prélèvements individuels sont réalisés en situation significative d'exposition des travailleurs à l'inhalation des poussières d'amiante, en intégrant les différentes phases opérationnelles.
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