Code monétaire et financier — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 978 articles · Code monétaire et financier
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3 978 articles · Code monétaire et financier
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61
I.-Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26
I. – L'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires en vue de : 1. Détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le bon fonctionnement du marché réglementé ou pour les membres du marché, de tout conflit d'intérêts entre les exigences de bon fonctionnement du ma…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60
I.-L'admission d'instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 aux négociations sur un marché réglementé est décidée par l'entreprise de marché, conformément aux règles du marché concerné. Ces règles garantissent que tout instrument financier ou actif précité admis aux…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60
Les décisions d'admission d'un instrument financier ou d'un actif mentionné au II de l'article L. 421-1 sont rendues publiques par l'entreprise de marché.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60
Les règles du marché fixent, de manière transparente et non discriminatoire, les conditions d'admission des membres fondées sur des critères objectifs. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 531-10, les marchés réglementés peuvent admettre en qualité de membres, outre les entreprises d'inv…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60
Les entreprises de marché ne peuvent limiter le nombre de membres admis sur le marché réglementé qu'elles gèrent. L'Autorité des marchés financiers veille à ce que les entreprises de marché adaptent, en tant que de besoin, leur capacité technique aux demandes d'accès dont elles font l'objet.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60
Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France en vue de l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ou de la négociation pour compte propre peu…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61
L'Autorité des marchés financiers peut désigner un mandataire auprès de l'entreprise de marché, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61
La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition de l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers consulte l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les mesures p…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61
L'Autorité des marchés financiers ne propose de reconnaître la qualité de marché réglementé que si elle est convaincue que les personnes mentionnées à l'article L. 421-7 jouissent de l'honorabilité requise, possèdent les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires à l'exercice de leur…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61
Sur proposition de l'Autorité des marchés financiers, le ministre chargé de l'économie peut retirer la reconnaissance à un marché réglementé dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Si l'entreprise de marché n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61
Au sein d'une entreprise de marché, les personnes suivantes jouissent de l'honorabilité requise et possèdent les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions : 1° Les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et du directoire, le …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 47
I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 421-7 satisfont aux exigences suivantes : 1° Elles consacrent un temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions au sein de l'entreprise de marché. Le nombre de mandats pour les fonctions mentionnées au II qui peuvent être exercées simultanément par une d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 48
Les entreprises de marché consacrent des ressources humaines et financières adéquates à la formation des personnes mentionnées à l'article L. 421-7.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 48
Les entreprises de marché et leur comité des nominations font appel à un large éventail de qualités et de compétences lors du recrutement des personnes mentionnées à l'article L. 421-7 et, à cet effet, mettent en place une politique favorisant la diversité au sein des organes sociaux constitués par …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 48
Les organes sociaux d'une entreprise de marché constitués par les personnes mentionnées à l'article L. 421-7 : 1° Définissent et supervisent la mise en œuvre d'un dispositif de gouvernance qui garantisse une gestion efficace et prudente de l'entreprise de marché, et notamment la séparation des fonc…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61
I.-Les personnes qui sont en mesure d'exercer de manière directe ou indirecte une influence significative sur la gestion d'un marché réglementé doivent présenter des qualités garantissant la gestion saine et prudente de ce marché. Toute personne qui vient à posséder, directement ou indirectement, s…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26
I. – Tout marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyan…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26
Un système multilatéral de négociation est un système multilatéral qui assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, de manière à conclure des transactions sur ces instrum…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62
Le gestionnaire du système multilatéral de négociation instaure des règles transparentes concernant les critères permettant de déterminer les instruments financiers qui peuvent être négociés dans le cadre de son système. Lorsqu'un instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du II de l'article L. 211-…
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