Code rural (nouveau) — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 196 articles · Code rural (nouveau)
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7 196 articles · Code rural (nouveau)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
Certificats et autres documents. Le vétérinaire apporte le plus grand soin à la rédaction des certificats ou autres documents qui lui sont demandés et n'y affirme que des faits dont il a vérifié lui-même l'exactitude. Tout certificat ou autre document analogue est authentifié par la signature et le …
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Confraternité. Les vétérinaires doivent entretenir entre eux et avec les membres des autres professions de santé des rapports de confraternité. Lorsqu'un vétérinaire intervient après un confrère, il doit s'abstenir de tout dénigrement. Les vétérinaires se doivent mutuellement assistance, conseil et …
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Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel. Toute convention ou tout contrat liant des vétérinaires entre eux pour l'exercice de la profession, ou liant un vétérinaire à une société ou tout autre tiers pour y exercer la profession de vétérinaire, y compris ceux ayant…
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Remplacement du vétérinaire. Le vétérinaire qui remplace un confrère assure le service de la clientèle de ce confrère. A l'expiration du remplacement, toutes les informations utiles à la continuité des soins sont transmises au vétérinaire remplacé.
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Règles d'établissement du diagnostic vétérinaire. Le diagnostic vétérinaire a pour objet de déterminer l'état de santé d'un animal ou d'un ensemble d'animaux ou d'évaluer un risque sanitaire. Le vétérinaire établit un diagnostic vétérinaire à la suite de la consultation comportant notamment l'exam…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
Rédaction de l'ordonnance. L'ordonnance prévue à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est établie conformément à l'article R. 5141-111 de ce code.
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Pharmacie. Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le non-respect par un vétérinaire des dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la pharmacie peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Le vétérinaire ne doit pas, par quelque procédé ou moyen …
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Clientèle. La clientèle du vétérinaire est constituée par l'ensemble des personnes qui lui confient à titre habituel l'exécution d'actes relevant de cet exercice. Elle n'a pas un caractère de territorialité ni d'exclusivité. Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit…
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Devoirs fondamentaux. I.-Le vétérinaire doit respecter le droit que possède tout propriétaire ou détenteur d'animaux de choisir librement son vétérinaire. II.-Il formule ses conseils et ses recommandations, compte tenu de leurs conséquences, avec toute la clarté nécessaire et donne toutes les expl…
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Rémunération. La rémunération du vétérinaire ne peut dépendre de critères qui auraient pour conséquence de porter atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes de médecine vétérinaire. Les honoraires du vétérinaire sont déterminés avec tact et mesure en tenant compte de la nature des soin…
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Lieux d'exercice de la profession de vétérinaire. Sauf cas d'urgence, l'exercice de la profession de vétérinaire peut avoir lieu au domicile professionnel d'exercice autorisé, au domicile du client, au domicile du détenteur du ou des animaux ou sur les lieux de l'élevage ou tout autre lieu dévolu à …
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Les dispositions du présent sous-paragraphe relatives au domicile professionnel ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 241-3.
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Domicile professionnel administratif. Le domicile professionnel administratif d'un vétérinaire est le lieu retenu pour l'inscription au tableau de l'ordre. Les personnes physiques ou morales exerçant la profession doivent avoir un domicile professionnel administratif unique sur le territoire françai…
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Domicile professionnel d'exercice. Le domicile professionnel d'exercice est le lieu d'implantation de locaux professionnels où s'exerce la profession de vétérinaire, accessibles à tout moment par le ou les vétérinaires qui y exercent. Tout domicile professionnel d'exercice fait l'objet d'une déc…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Dénomination des établissements de soins vétérinaires. La dénomination des établissements de soins vétérinaires ne doit ni induire les clients en erreur, ni présenter un caractère déloyal vis-à-vis des confrères. Il en est de même s'agissant de l'adresse internet du domicile professionnel d'exer…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Vétérinaire à domicile. Est dénommée vétérinaire à domicile la personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux qui, n'exerçant pas dans un établissement de soins vétérinaires, exerce sa profession au domicile du client. Le vétérinaire à domicile ne peut exerce…
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Vétérinaire consultant. Le vétérinaire consultant est un vétérinaire qui intervient ponctuellement à la demande du praticien qui apporte ses soins habituellement à l'animal. Cette intervention ponctuelle est portée à la connaissance du client, qui y consent. Le vétérinaire consultant peut exercer…
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Vétérinaire spécialiste. Le vétérinaire spécialiste, défini à l'article R. 242-34, doit disposer de l'équipement correspondant à la spécialité qu'il exerce, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Relations entre vétérinaires traitants et vétérinaires consultants. Tout vétérinaire remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1 est habilité à pratiquer tous les actes visés à l'article L. 243-1. Toutefois, un vétérinaire ne doit pas entreprendre ou poursuivre des soins ni formuler des…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Service de garde. Les vétérinaires doivent participer à la permanence des soins. La permanence des soins peut être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires et déposée auprès du conseil régional de l'ordre. Dans ce cadre, les vétérinaires doivent faire connaître au public l…
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