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Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 83

Le système informatique prévu par l'article 1er ci-dessus comporte un fichier informatique. Les catégories d'informations nominatives qui y sont traitées concernent : a) L'identité des parties dans la cause, des intervenants, des experts ; b) L'identité des membres du Conseil d'Etat affectés à la se…

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 83

Sont habilités à recevoir ces informations, au sens de la loi du 6 janvier 1978, pour les affaires qui les concernent, et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction : 1° Les personnes ayant qualité dans la cause, leurs mandataires, les avocats au Conseil d'Etat et…

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 83

Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.