Code de la défense — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 525 articles · Code de la défense
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2 525 articles · Code de la défense
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 52
Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil. Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 52
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39. Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le corps d'accueil. Pendant le stage et lors de l'intégration ou de l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 52
I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché. A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le corps pour lequel il a présenté sa candidature. La demande du militaire ou de l'ancien militaire est pr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration. Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le corps, en…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
Si l'indice afférent à l'échelon sommital du grade dans lequel le militaire est intégré au titre du deuxième alinéa de l'article R. 4139-20 est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans cet échelon. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice dét…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 52
La Commission nationale d'orientation et d'intégration, placée auprès du Premier ministre, est ainsi composée : 1° Un président nommé par arrêté du Premier ministre et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ; 2° Un vice-président nommé dans les mêmes conditions et choisi parmi les membres du Con…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
Le mandat du président, du vice-président et des deux représentants du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est d'une durée de quatre ans renouvelable.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande : 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défen…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité territoriale compétente. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une pro…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil. Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39. Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le cadre d'emplois d'accueil. Pendant le stage et lors de l'intégrati…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois dans lequel il a été détaché. A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois pour lequel il a présenté sa candidature. La demande du militaire ou de l'anc…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande : 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défen…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa c…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil. Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39. Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le corps d'accueil. Pendant le stage et lors de l'intégration ou de l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché. A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le corps pour lequel il a présenté sa candidature. La demande du militaire ou de l'ancien militaire est pr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
Pour être admis au bénéfice d'un pécule les officiers doivent : 1° Avoir accompli à la date de leur radiation des cadres moins de dix-huit ans de services ouvrant droit à une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Ne pas bénéficier d'une mesure de reclassement dans un …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 27
Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391-1 les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité, dès lors qu'il est destiné uniquement aux besoins de la défense et qu'il relève de la compétence du ministre de la défense ou …
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