Code de la défense — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 525 articles · Code de la défense
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 525 articles · Code de la défense
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62
I. - Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 € quiconque, sans respecter les obligations résultant des I et II de l'article L. 2332-1, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments, utilise ou exploite, dans le cadr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62
Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit, par le détenteur de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 , d'un ou plusieurs matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B ou C, …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62
Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € toute personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce mentionnées à l'article L. 2332-1 qui : 1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par décre…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80
Les demandes d'autorisation doivent être conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre de la défense. Les renseignements suivants sont joints à la demande : 1° Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du demandeur ; 2° Pour les sociétés de personnes : noms de t…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80
L'autorisation indique : 1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social, l'établissement principal et les établissements secondaires des titulaires ; 2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications, du commerce ou des prestations de formation ; 3° Les matériels…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80
Sont portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense : 1° Tout changement dans : a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ; b) La nature ou l'objet de ses activités ; c) Le nombre ou la situation des établissements ; d) L'identité ou les qualités juridiq…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81
Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5, à l'exclusion de celle concernant la fabrication ou le commerce des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, tient un registre où sont inscrits : S'il effectue, pour les matériels de guerre de la catégorie A2, à …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81
I. ― Le registre des exportations mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-6 comporte les mentions obligatoires suivantes : 1° La description du matériel de guerre ou du matériel assimilé et sa référence dans la liste mentionnée à l'article L. 2335-2 et, lorsqu'il s'agit de prestations de fo…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81
I. ― Le registre des transferts mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-14 comporte les mentions obligatoires suivantes : 1° La description des produits liés à la défense et leurs références dans la liste mentionnée à l'article L. 2335-9 ; 2° La quantité et la valeur des produits liés à la …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81
Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 des matériels de guerre de la catégorie A2 peuvent être accordées : 1° Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 ; 2° Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le chapitre II du…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 65
Sous réserve du II de l'article R. 2335-10 et du II de l'article R. 2335-22, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes d'autorisation présentées au titre du présent chapitre vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81
Afin de prévenir leur vol et leur détournement, les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de cette catégorie, sont conservés dans un lieu dont les accès sont protégés par un dispositif de sécurité et de contrôle faisan…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81
Les modalités de conservation et les formalités à accomplir en cas de perte, de vol ou de mise en possession, sans autorisation de les détenir, d'armes, de munitions ou de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2 sont celles mentionnées à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81
En cas de perte ou de vol d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à l'exception des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de cette catégorie, le titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 du présent code et aux articles R. 312-22, R. 312-23, R.…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 67
Toute personne mise en possession d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à l'exception des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de cette catégorie, trouvé par elle ou qui lui est attribué par voie successorale, sans être autorisée à le détenir :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81
En application de l'article L. 2339-1-2, le président du comité chargé du contrôle mentionné à l'article R. 2335-37 peut, après avis de ce comité, mettre en demeure l'exportateur ou le fournisseur de prendre les mesures d'organisation, de formation du personnel et de contrôle interne nécessaires à l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 67
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 28
Les auditeurs admis à suivre les sessions nationales sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'institut. Les auditeurs admis à suivre les sessions régionales sont désignés par décision du directeur de l'institut. Les officiers désignés pour suivre la session du C…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 28
La liste des auditeurs qui ont satisfait aux obligations des sessions nationales ou régionales ainsi qu'à celles des autres sessions ou formations est fixée par décision du directeur de l'institut. Après leur session, les auditeurs sont invités à mettre en œuvre les connaissances acquises. Ils peuve…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 28
Le président du conseil d'administration est nommé par décret. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat de président du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la du…
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