Code de la défense — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 525 articles · Code de la défense
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 525 articles · Code de la défense
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 05
Les particularités inhérentes aux activités de défense nationale, de sécurité intérieure et de sécurité civile mentionnées à l'article R. 4123-54 sont déterminées par décret.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 85
Le Conseil supérieur de la fonction militaire est l'instance nationale de consultation et de concertation de l'ensemble des militaires des forces armées et formations rattachées. Il exprime son avis : 1° Sur les questions à caractère général relatives à la condition militaire dont il est saisi par l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 72
Les ressources de l'établissement public d'insertion de la défense sont constituées par : 1° Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toute autre personne morale ; 2°…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 91
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacements sont indemnisés dans les conditions prévues par la règlementation relative aux déplacements temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou par la majorité des membres du conseil. Le conseil ne peut délibérer valablement …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92
Le directeur général exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il gère le personnel civil et militaire et administre les élèves, les étudiants et les stagiaires de l'école ; 2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ; 3° Il prépare et met en œuvre le contrat d'objec…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92
Dans sa formation plénière, le conseil académique est consulté ou émet un avis concernant : 1° Les orientations des politiques d'enseignement, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, de documentation scientifique et technique ; 2° La qualification à donner…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92
La commission “Enseignements académiques” participe à l'élaboration de l'offre de formation. A ce titre, elle adopte : 1° La répartition de l'enveloppe des moyens destinée aux enseignements académiques telle qu'allouée par le conseil d'administration ; 2° Les mesures relatives aux centres de docu…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92
Le conseil académique est compétent pour l'examen des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, dans les conditions prévues par l'article L. 952-6 du code de l'éducation. Le conseil académique, constitué en section disciplinaire, exerce le pouvoir disciplinaire en premier ressor…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92
Le conseil de la formation de l'officier contribue à la cohérence globale de la formation des officiers aviateurs. A ce titre, il adopte les orientations générales relatives aux objectifs et au contenu de la formation des officiers dans le domaine militaire et aéronautique. Dans son domaine de com…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92
Le comité d'orientation stratégique est un organe consultatif ayant pour mission de contribuer à la définition des orientations stratégiques de l'école. Il adresse au conseil d'administration toute proposition jugée utile et donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le président du …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 93
Les étudiants contractuels en doctorat sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 07
En matière de relations internationales militaires, le chef d'état-major des armées : 1° Est chargé des relations militaires avec les armées étrangères. A ce titre, il élabore et conduit les plans de coopération entre armées et mène les dialogues bilatéraux militaires ; 2° Est chargé des relations m…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 07
Le Conseil général de l'armement dispose d'une structure permanente. Cette structure permanente comprend un secrétariat général, une section études générales, une section études techniques et une section carrières. Le secrétaire général est un ingénieur général de l'armement. Les présidents de sect…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 96
Sont soumis aux dispositions de la présente section les traitements dont la finalité nécessite, outre les données personnelles d'identification, la collecte d'au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité de militaire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 96
Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 4123-9-1, le responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. Il lui précise les principales caractéristiques du traitement, en particulier ses finalités, les catégories de données c…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 96
Dans le cas prévu au II de l'article L. 4123-9-1 de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au I du même article, le responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 32
Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas à la compétence d'un préfet maritime ou, outre-mer, d'un délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, le commandant de zone maritime exerce les fonctions de représentant de l'Etat en mer pour l'application des articles L. 1521-1 à L. 1521-…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 05
1° L'étude de sûreté mentionnée au 2° de l'article R. 2352-99 est réalisée à la charge du futur exploitant, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. Elle comporte : a) Une liste des mesures de sûreté préconisées, en fonction des caractér…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52
L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui peut demander l'avis de l'autorité administrative compétente dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. L'avis es…
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