Code de la défense — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 525 articles · Code de la défense
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 525 articles · Code de la défense
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 59
A l'administration centrale, le contrôle général des armées, tenu informé des directives ministérielles en matière administrative, économique et financière, est saisi obligatoirement et en temps utile des projets d'actes ou de décisions traitant des matières dont la liste est arrêtée par le ministre…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 67
La direction générale de la sécurité extérieure organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires à ses missions. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 24
Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à l'établissement des servitudes d'utilité publique suivantes, dont bénéficient les installations de défense : 1° Polygones d'isolement créés en application des articles L. 5111-1 à L. 5111-7 et autorisations de construction à…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 24
Un comité de coordination de la fonction immobilière examine les orientations de la politique immobilière de la défense, à l'exception des installations de la direction générale de la sécurité extérieure et du soutien des forces en opération extérieure. Il soumet au secrétaire général pour l'adminis…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 24
Le comité de coordination de la nction immobilière est présidé par le secrétaire général pour l'administration. Il regroupe les représentants des états-majors, directions et services. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 40
Sous réserve des dispositions de l'article R. 1132-33-9 les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à compter de leur approbation expresse ou, à défaut, trente jours après réception du procès-verbal par l'autorité de tutelle si elle ne fait pas opposition dans ce délai.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 40
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 40
Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes : 1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé du budget les délibérations relatives : a) Au budget et à toutes les modifications à apporter à ce budget ; b) Au compte financier ; c) Aux emprun…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, l'Académie de marine est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La commission administrative et financière statue sur toutes l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 40
Le musée de l'Armée est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41
Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes : 1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances les délibérations relatives : a) Au budget et aux décisions modificatives ; b) Au compte financier ; c) Aux emprunts…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41
Le musée national de la marine est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41
Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes : 1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé du budget les délibérations relatives : a) Au budget et aux décisions modificatives ; b) Au compte financier ; c) A l'attribution d'une remise en …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41
Le musée de l'Air et de l'Espace est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41
Pour l'exercice de ses missions, cet établissement peut conclure des conventions de coopération avec des collectivités territoriales, d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers et des entreprises privées. Les conventions conclues, notamment avec des établissements publics à ca…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41
Le régime financier et comptable de l'établissement, complété par les dispositions particulières ou complémentaires édictées dans les articles ci-après, est défini par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58
Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41
Les délibérations mentionnées à l'article R. 3417-12 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès-verbal par le ministre de la défense. Dans ce délai, le ministre de la défense peut refuser d'approuver ces dél…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58
Le directeur de l'établissement, l'autorité chargé du contrôle budgétaire et l'agent comptable près l'établissement assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
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