Code de la défense — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 525 articles · Code de la défense
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 525 articles · Code de la défense
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 50
Lorsque les infractions définies à l'article L. 2344-2 et au second alinéa de l'article L. 2344-3 du présent code sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est applicable alors même que les faits ne seraient pas punis par la législation du pays où ils…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 50
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 51
La mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, l'offre, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce, le courtage, le transfert et l'emploi des armes à sous-munitions sont interdits.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 51
Nonobstant les dispositions de l'article L. 2344-2, toute personne peut participer à une coopération en matière de défense ou de sécurité ou à une opération militaire multinationale ou au sein d'une organisation internationale avec des Etats non parties à la convention d'Oslo qui pourraient être eng…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 51
Nonobstant les dispositions de l'article L. 2344-2, les services de l'Etat déterminés par décret sont autorisés :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 51
Sont soumis à déclaration annuelle :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 51
Le fait de méconnaître les interdictions mentionnées à l'article L. 2344-2 et au second alinéa de l'article L. 2344-3 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 51
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente sous-section encourent les peines complémentaires suivantes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 50
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 2344-7 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 72
I. - Nul ne peut être nommé conseiller de défense et de sécurité sans : 1° Etre de nationalité française ; 2° Jouir de ses droits civiques ; 3° Etre en règle au regard des obligations du service national. II. - Les conseillers de défense et de sécurité : 1° Sont choisis dans différents secteurs…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 72
Les candidats adressent leur demande de nomination à l'autorité auprès de laquelle ils souhaitent exercer leurs fonctions. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de transmission et d'instruction des demandes ainsi que la composition du dossier de candidature.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 72
I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés pour une durée maximale de trois ans renouvelable, sans pouvoir excéder six années au total. II. - Il peut être mis fin par anticipation aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité soit par arrêté de l'autorité ayant procédé à la…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 72
I. - Les conseillers de défense et de sécurité exercent leurs fonctions auprès : 1° Des ministres ; 2° Des préfets de zone de défense et de sécurité, des préfets de région, des préfets de département, du préfet de police de Paris et des préfets maritimes. Ils en reçoivent toutes instructions u…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 72
I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés : 1° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par arrêté du ministre concerné ; 2° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des préfets, par arrêté du préfet concerné. II. - Le secrétariat général de la défense et de la s…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 63
Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent : 1° Aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international ; 2° Aux navires étrangers et aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, dans les esp…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 66
A compter de l'embarquement de l'équipe de visite prévue à l'article L. 1521-4 sur le navire contrôlé, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées à l'encontre des personnes à bord en vue d'assurer leur maintien à disposition, la prés…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
Lorsque des mesures de restriction ou de privation de liberté doivent être mises en œuvre, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 en avisent le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, qui en informe dans les plus brefs délais le procureur de la …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
Chaque personne à bord faisant l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté bénéficie d'un examen de santé par une personne qualifiée dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la mise en œuvre de celle-ci. Un examen médical intervient au plus tard à l'expiration d'un délai …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en œuvre des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l'article L. 1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l'article L. 1521-2, le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
Pour l'application de l'article L. 1521-14, le juge des libertés et de la détention peut solliciter du procureur de la République tous éléments de nature à apprécier la situation matérielle et l'état de santé de la personne qui fait l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté.
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