Code des postes et des communications électroniques — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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519 articles · Code des postes et des communications électroniques
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46
Règles portant sur les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre son contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et celles nécessaires pour l'application de l'article L. 37-1 et de l'article L. 33-12-1. L'opéra…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 45
Règles portant sur les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service. I. – Conditions de permanence du réseau et des services. L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et des servi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 45
Règles portant sur les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications et sur la sécurité et l'intégrité des réseaux et services. I. – Respect du secret des correspondances et neutralité. L'opérateur prend les mesures nécess…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46
Règles portant sur les normes et spécifications du réseau et des services. Les matériels, logiciels et installations constituant le réseau, à l'exception de ceux relatifs à l'interface d'interconnexion pour lesquels s'appliquent les dispositions de l'article D. 99-8 et des équipements utilisant des …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46
Règles portant sur la communication des informations relatives à la couverture du territoire par les services de communications électroniques. I. – Les exploitants de réseaux de communications électroniques communiquent à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46
Règles portant sur l'acheminement et la localisation des communications d'urgence.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46
Les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les messages d'alerte des pouvoirs publics mentionnés au f bis de l'article L. 33-1.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 80
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour transmettre gratuitement à ses utilisateurs finals les informations d'intérêt général fournies par les pouvoirs publics sous une forme normalisée qui couvrent notamment les sujets suivants :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47
I.-En application du III de l'article L. 34-8 , l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, dans la mesure de ce qui est nécessaire, imposer aux opérateurs autres que les fournisseurs de services de communications interpersonnelles n…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47
L'organisme gestionnaire de chacune des prestations mentionnées à l'article R. 20-31 au titre desquelles le droit à options, formules ou réductions tarifaires est ouvert en application du premier alinéa de l'article L. 35-2 délivre chaque année une attestation que l'utilisateur final bénéficiaire de…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 35
La personne qui propose ou fournit un service d'envoi électronique en le présentant comme un service de lettre recommandée électronique ou en le présentant sous toute autre dénomination susceptible de prêter à confusion, alors qu'elle n'a pas reçu le statut de prestataire de service d'envoi recomman…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 10
Les données de trafic et de localisation, mentionnées aux IV et V de l'article R. 10-13 et à l'article R. 10-14, s'entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par l'opérateur à l'occasion des communications électroni…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 10
I.-Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du 1° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont : VI. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 10
I.-En application du IV de l'article L. 34-1, les opérateurs de communications électroniques sont autorisés à conserver, pour les besoins de leurs opérations de facturation et de paiement, les données mentionnées au IV et aux 1° et 2° du V de l'article R. 10-13 lorsqu'un de leurs abonnés est à l'ori…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98
Les réseaux et services de communications électroniques sont établis, exploités ou fournis dans les conditions fixées par la présente section. Ne sont pas concernées par la présente section : 1° Les installations de l'Etat établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98
I. – En cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, et après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés du secteur des communications électroniques p…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98
I.-Le Premier ministre définit, après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attri…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
La demande comporte les informations suivantes : 1° Informations relatives au demandeur : a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, numéro unique d'identification, statuts) ; b) La composition du capital ; c) Les comptes sociaux annuels des deux derniers exercices ; d) La description d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 93
Les opérateurs de communications électroniques publient des indicateurs clefs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de renouvellement et de collecte des terminaux mobiles portables, d'écoconcepti…
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