Code général des collectivités territoriales — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 247 articles · Code général des collectivités territoriales
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait a demande au moment de la reprise du travail.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Tout conseiller à l'assemblée, régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L. 7125-13, présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en pr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Les dispositions des articles R. 7125-22 à R. 7125-24 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 78
Les conseillers à l'assemblée chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 81
Les conseillers à l'assemblée peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions de l'assemblée et aux séances des commissions et organismes dont ils…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Les dispositions des articles R. 7125-1 et R. 7125-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales e…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 61 > 07
Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L. 7125-29 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la collectivité : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent quarante heures pour le président et les vice-présidents de l'assemblée ; 2° A cent cinq heures pour les conseillers à l'assemblée.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignant qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 7125-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. La durée d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 7125-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs étab…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci, bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 7125-11. L'exercice antérieur des fonctions de vice-président de l'assemblée, e…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 61 > 24
Le chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique est fixé à Fort-de-France.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation siège au chef-lieu de la collectivité. En accord avec le président du conseil exécutif, son président peut le réunir en tout autre lieu.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires qui do…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est convoqué par son président lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis par le président du conseil exécutif ou par le président de l'assemblée de Martinique. A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majo…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation par le président du conseil exécutif ou par le président de l'assemblée de Martinique. Ces notifications sont adressées en temps utile pour que la convocation du conseil ait…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau. Les avis adoptés par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation font l'objet d'une publication officielle et sont adressés au président du conseil exécutif et au président de l'assemblée de…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation assure la police des séances.
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