Code général des collectivités territoriales — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 247 articles · Code général des collectivités territoriales
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 95
La métropole de Lyon est associée de plein droit à l'élaboration, à la révision et à la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la li…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 95
L'article L. 2143-3 est applicable à la métropole de Lyon. Pour son application : 1° La référence aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ; 2° La référence aux communes membres de l'établissement est remplacée par …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 97
Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole de Lyon.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 50
I. – Pour l'application des articles L. 511-5, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6 et L. 513-1 du code de la sécurité intérieure à la métropole de Lyon : 1° La référence à l'établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ; 2° La référence au préside…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 97
La métropole de Lyon peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection aux fins de prévention de la délinquance.…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 98
Le président du conseil de la métropole de Lyon anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes, les actions qui concourent à l'exercice de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d'accès au droit. Sauf opposition d'une ou plusie…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 98
Dans un souci de bonne organisation des services, les dispositifs prévus au III de l'article L. 5211-4-1 et à l'article L. 5211-4-2 sont applicables entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 18
Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable à la métropole de Lyon.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 98
I. – Un protocole financier général est établi entre la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône. Il précise les conditions de répartition, entre les cocontractants, de l'actif et du passif préexistants du département du Rhône, les formules d'amortissement des investissements, la valori…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 80
La métropole de Lyon bénéficie des ressources mentionnées à l'article L. 3332-3.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 98
Les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 s'appliquent à la métropole de Lyon.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 79
Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s'appliquent à la métropole de Lyon. En 2015, en 2016 et en 2017, pour l'application de l'article L. 3335-2 au département du Rhône et à la métropole de Lyon, les droits de mutation à titre onéreux perçus par le département du Rhône en 2012, en 2013 et en 2014 son…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 18
Outre celles prévues à l'article L. 3332-3, les recettes de la section d'investissement de la métropole de Lyon peuvent comprendre, le cas échéant, les recettes des provisions dans les conditions prévues par décret.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99
Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre le département du Rhône et la métropole de Lyon conformément à l'article L. 3641-2 est accompagné du transfert concomitant à la métropole de Lyon des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétence…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99
Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99
La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône, créée par l'article 38 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est consultée sur les modalités de compen…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 01
Les charges transférées sont équivalentes aux dépenses réalisées préalablement à la création de la métropole de Lyon, sur le territoire de cette dernière, par le département du Rhône. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de r…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99
Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 3663-3.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99
La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône calcule le taux d'épargne nette théorique métropolitain qui résulterait du transfert, par le département du Rhône, des recettes réelles de fonctionnement rattachées au territoire de la métr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99
Un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget fixe, après un avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 3663-3 adopté à la majorité de ses membres, le montant de la dotation de compensation métropolitaine. Si cette dotation de compensation métropol…
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