Code général des collectivités territoriales — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 247 articles · Code général des collectivités territoriales
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27
I. - Un membre de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale peut se retirer de celui-ci, sous réserve d'avoir notifié son intention au conseil d'administration de l'établissement au plus tard le 1er avril de l'année de son retrait. En cas d'accord du conseil d'administrati…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28
Les statuts de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale définissent les missions de l'établissement, son caractère administratif ou industriel et commercial, ses règles d'organisation et de fonctionnement, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil d'admini…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28
I. - L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est dissous à la demande de l'ensemble de ses membres. La dissolution est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. Elle prend effet au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a été demandée. II. - Lorsque, à la…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27
I. - En cas de dissolution d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale, le conseil d'administration se réunit au plus tard le 30 juin de l'année suivant la dissolution, afin de voter le compte administratif et de fixer les modalités de dévolution de l'actif et du passif d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27
Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public national peut adhérer à un établissement public de coopération culturelle ou environnementale, après sa création, sur proposition du conseil d'administration de ce dernier et après décisions concordantes des ass…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27
L'effectif du conseil d'administration ne peut excéder vingt-quatre membres. Il peut être porté à trente si l'étendue des missions assignées à l'établissement public ou le nombre des collectivités qui le composent le justifie. Le conseil d'administration comprend, dans les proportions définies à l'a…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement et notamment sur : 1° Les orientations générales de la politique de l'établissement et, le cas échéant, un contrat d'objectifs ; 2° Le budget et ses modifications ; 3° Les comptes et l'affect…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28
Le président du conseil d'administration et, si les statuts le prévoient, un vice-président sont élus par le conseil d'administration en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de leur mandat électif. Le président c…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 48
Le conseil des sites de Corse comprend, outre la formation plénière, cinq formations. Il est chargé : 1° Dans sa formation dite " de la nature, des paysages et des sites ", d'exercer les compétences dévolues aux formations spécialisées prévues par les articles R. 341-19 à R. 341-21 du code de l'env…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47
Le conseil des sites de Corse se réunit, sur convocation de son président, ou de ses coprésidents, lorsqu'il est réuni en formation dite " du patrimoine et de l'architecture " ; cette convocation est de droit lorsque la majorité des membres la demande. Le conseil des sites établit son règlement inté…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47
Le préfet de Corse préside le conseil des sites. Il le copréside avec le président du conseil exécutif de Corse lorsque le conseil est réuni en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ". Les fonctions de secrétaire sont exercées par un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47
Sauf lorsque le conseil des sites siège en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Le scrutin secret est de droit lorsque trois membres présents ou représentés le demandent.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47
Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les services publics qui ne sont pas représentés au conseil des sites peuvent être entendus sur les affaires qui les concernent, à la demande du président ou des coprésidents lorsque le conseil siège en formation dite " du patrimoine et de l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47
Les dispositions des articles R. 4421-10 à R. 4421-14, en tant qu'elles règlent le fonctionnement du conseil des sites de Corse siégeant en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", sont applicables à la délégation permanente créée au sein de cette dernière.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47
Les membres du premier collège du conseil des sites sont nommés par le préfet de Corse. Les membres du deuxième collège sont nommés par le président du conseil exécutif de Corse. Les membres du troisième collège sont nommés selon les modalités suivantes : 1° Le préfet de Corse et le président du con…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47
Le préfet, président du conseil des sites de Corse, peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral en fonction en Corse ou, pour ce qui concerne la délégation permanente mentionnée à l'article R. 4421-5-1, par le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant. Le…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 37
Le Conseil national des opérations funéraires se réunit en séance plénière sur convocation de son président, au moins une fois par an, dans les conditions définies à l'article D. 1241-5. En cas d'urgence et sur proposition de son président, les membres du Conseil national des opérations funéraires …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 36
Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du Conseil national des opérations funéraires sont gratuites. Les frais de déplacement inhérents aux réunions du Conseil national des opérations funéraires sont pris en charge par l'administration dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 44
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un Conseil national des opérations funéraires composé de représentants des communes et de leurs groupements, des régies et des entreprises ou associations habilitées qui fournissent les prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou qui participent aux …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 76
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.
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