Code général de la propriété des personnes publiques — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
726 articles · Code général de la propriété des personnes publiques
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93
Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ; 2° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93
Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° A l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; 2° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme e…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93
Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées : 1° A l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; 2° Au chapitre…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 91
Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières : 1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur, obligations ou autres valeurs mobilières négo…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 91
Sous réserve de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent soit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour tout autre cause sont tenus de remettre au Trésor public tous les d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90
Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au III de l'article L. 312-20 et au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier et au III des articles L. 132-27-2 du code des assurance…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93
Une commune peut obtenir, après déclassement, la cession à son profit de terrains de la zone des cinquante pas géométriques susceptibles d'aménagement et situés sur son territoire. Cette cession ne peut concerner que des terrains classés en zone urbaine par un plan d'occupation des sols opposable a…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93
Sous réserve des dispositions des articles L. 121-43, L. 121-47 et L. 121-48 du code de l'urbanisme, les terrains libres de toute occupation situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55
Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoir…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55
Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54
Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54
Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement di…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 91
La remise des sommes et valeurs mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 1126-1 a lieu auprès du comptable spécialisé du domaine, dans les vingt premiers jours du mois de janvier de chaque année. Elle comprend l'ensemble des dépôts et avoirs qui ont été atteints par la prescription au cours de l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 91
Les sommes et valeurs quelconques dues par des sociétés ou établissements à caractère commercial mentionnées au 2° de l'article L. 1126-2 peuvent être déposées à la Caisse des dépôts et consignations lorsqu'elles n'ont fait l'objet de la part des titulaires d'aucune réclamation au terme du délai de …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54
Les concessions accordées sur les plages doivent respecter, outre les principes énoncés à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, les règles de fond précisées aux alinéas suivants. Un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites c…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54
Les concessionnaires qui ont reçu du préfet l'agrément prévu à l'article R. 2124-18 délivrent, au cas par cas et après avis conforme du préfet, des autorisations annuelles spéciales permettant le maintien sur la plage, en dehors de la période définie dans la concession, des établissements de plage d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54
Le projet de concession fait l'objet d'une instruction administrative conduite par le service chargé de la gestion du domaine public maritime. Le service gestionnaire du domaine public maritime recueille l'avis du directeur départemental des finances publiques qui est en outre chargé de fixer les co…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 62
Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions aux personnels de l'Etat employés dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont fixées par les dispositions des articles R. 114-42 à R. 114-56 du code du sport.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20
Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, par arrêté du préfet de département pour le domaine de l'Etat et par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité pr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77
Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre. Ce droit réel …
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