Code des juridictions financières — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 118 articles · Code des juridictions financières
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander : 1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; 2° Leur transcription par tout traitement approprié sous une forme dir…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt rendu par la chambre du contentieux. Pour les personnes domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polyné…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22
La Cour des comptes fait connaître ses observations et recommandations :
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Les rapports mentionnés au 1° de l'article R. 143-11 sont adressés par le premier président aux ministres, aux représentants des organismes contrôlés ainsi qu'à toute personne explicitement mise en cause.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 58
Le premier président adresse les référés mentionnés au 3° de l'article R. 143-11 aux ministres concernés.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 21
Les observations formulées par la Cour des comptes à l'occasion des contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10 peuvent, concurremment ou non, faire l'objet d'une publication propre, ou être insérées dans un rapport public. Les projets de publication ou d'insertion sont communiqués par le pr…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 58
Sans préjudice du droit d'être entendu prévu à l'article L. 143-0-2, le délai de réponse prévu à l'article R. 143-13 peut être ramené à sept jours pour les destinataires des rapports mentionnés à l'article LO 132-3 et des avis mentionnés au 2° de l'article LO 111-4-6 du code de la sécurité sociale.
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Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il propose de leur donner sont consignés dans un rapport déposé auprès du greffe de la formation compétente, avec le dossier des pièces à l'appui. Le greffe en donne accès sans délai au procureur général.
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Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions communique, s'il y a lieu, le rapport au procureur général. Dans ce cas, son inscription à l'ordre du jour de la formation délibérante se fait en accord avec ce dernier. Cet accord est réputé acquis…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22
Préalablement à l'envoi de ses observations définitives, la Cour adresse aux administrations et organismes contrôlés ses observations provisoires afin qu'ils puissent faire connaître leurs observations écrites dans le délai d'un mois qui suit cette transmission. Elle transmet dans les mêmes conditio…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
Le président de la chambre régionale des comptes, le vice-président et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre. Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. I…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51
Les conseillers des chambres régionales des comptes recrutés par application de l'article L221-4 sont nommés suivant l'ordre de la liste d'aptitude, dans la limite des vacances d'emplois. Ils choisissent dans cet ordre leur chambre d'affectation sur une liste arrêtée au moins un mois avant la public…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51
I. - Les magistrats des chambres régionales des comptes recrutés parmi les anciens élèves de l'Institut national du service public sont nommés au premier échelon du grade de conseiller. Les magistrats recrutés par la voie des concours externes et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51
Les conseillers recrutés parmi les anciens élèves de l'Institut national du service public sont nommés par décret du Président de la République à compter du lendemain du dernier jour de leur formation initiale à l'institut. Ils choisissent leur chambre d'affectation sur une liste arrêtée par le prem…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51
Chaque année, le premier président détermine le nombre des emplois de conseiller à pourvoir en application de l'article L. 221-4 et fixe la date limite de dépôt des candidatures. Celles-ci sont adressées par les intéressés au président de la commission instituée par l'article L. 221-7. Le dossier ad…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51
Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue aux I et II de l'article L. 221-2-1, les conseillers et premiers conseillers exercent, pendant une durée de deux ans, des fonctions à l'extérieur des juridictions financières pour lesquelles ils sont mis à disposition, détachés ou placés en disponibi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51
Les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent être détachés ou mis à disposition que s'ils justifient de trois années de services effectifs dans ce corps, sauf détachement ou mise à disposition à la Cour des comptes.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 34
Les magistrats qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans le corps ou l'emploi de détachement, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. Lorsqu'ils ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-14…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51
Les magistrats détachés dans l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée po…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51
L'ouverture du concours prévu à l'article L. 221-3-1 en vue du recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes donne lieu à publicité, notamment par la voie du Journal officiel de la République française, au moins deux mois avant la date des épreuves écrites. Cette publicité indiq…
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