Code électoral — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
902 articles · Code électoral
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
902 articles · Code électoral
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 65
Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections. Elle comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges dans chaque section,…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 39
RÉGION DÉPARTEMENT
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 39
I. − Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de l'Etat.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 69
Pour l'application du 2° de l'article L. 280, le conseil régional du Grand Est procède, dans le mois qui suit son élection, à la répartition de ses membres élus dans la section départementale correspondant à la Collectivité européenne d'Alsace entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 69
Pour l'application du 3° de l'article L. 280, les conseillers départementaux d'Alsace sont membres du collège électoral appelé à élire les sénateurs du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, selon que le canton dans lequel ils ont été élus est situé dans l'un ou l'autre de ces départements.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 83
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque circonscription électorale, par une commission instituée par arrêté du préfet. …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 84
A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque membre du binôme de candidats et son remplaçant : I.-Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription ou …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 84
Les bulletins manuscrits doivent comporter, à peine de nullité, le nom de chaque membre du binôme de candidats pour lequel l'électeur désire voter, suivi pour chacun d'entre eux du nom de son remplaçant.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 76
I.-Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de l'Etat.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 83
Le bureau du collège électoral est présidé par le président du tribunal judiciaire, assisté des deux conseillers départementaux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats. En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera un suppléant. Pour l'application d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 84
Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : - chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; - des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés pa…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 26
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon qui souhaitent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur signature au représentant de …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 84
Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens. Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11 peuvent…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 84
Ne peuvent être élus membres du conseil départemental : 1° Les préfets dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; les sous-préfets, secrétaires généraux et directeurs de cabinet de préfet dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonct…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 76
L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du candidat. Le candidat ne peut être membre de l'association de financement …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 76
Le candidat déclare par écrit à la préfecture de la circonscription électorale dans laquelle il se présente le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00
I.-Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques dans les conditions prévues au présent article. II.-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de sept minutes est mise à l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00
La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci. Elle prend fin le samedi précédent le scrutin à minuit. La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi et s'achève le samedi suivant à minu…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00
Les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée. I. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00
I. - En Polynésie française, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée. II. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois h…
Page 41 · 902 résultats