Code du domaine de l'Etat — articles et textes de loi

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 77

Les opérations immobilières présentant un caractère secret poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense, ou placés sous sa tutelle, sont soumises pour avis à la commission instituée auprès du Premier ministre par l'art…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 32 > 04

Pour chaque hôtel affecté à un officier général, dont les appartements de réception, les dépendances obligées et le cabinet du général sont pourvus d'un ameublement sur les fonds de l'Etat, il doit être dressé un inventaire de tous les meubles nouvellement acquis ou existant déjà qui sont affectés a…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07

L'Office national des forêts est compétent pour établir et passer les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont il assure la gestion et l'équipement conformément au secon…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 03

La demande préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 34-2 est adressée par le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire à l'autorité gestionnaire, par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 70

L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit à l'amiable. Lorsqu'elle est réalisée à l'amiable, la cession est précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance de …

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 762 du code de procédure civile.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 39

Lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, la convention de gestion est signée au nom de l'Etat par le préfet, agissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine, et sur proposition du responsable dans le département du service affectataire ou ges…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Les dispositions de l'article R. 129-4, sont applicables aux concessions accordées en application de l'article L. 64. A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, les concessions accordées en application de l'article L. 3211-10 du code général de la propriété des personnes publiques sont consent…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux, dans les conditions prévues à l'article R. 129-4. A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, les cessions amiables de servitudes constituées au …

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 11

I. - Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat ou du domaine propre d'un établissement public de l'Etat a pour fondement une concession de service public, d'outillage public ou d'installations portuaires de plaisance, cette concession peut être constitutive de droit réel pour son titul…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Il est statué sur la demande dans les conditions ci-après : I. - Dans le cas visé au premier alinéa du I de l'article R. 57-3, et sauf en ce qui concerne le domaine public militaire, après instruction par le chef du service déconcentré de l'Etat concerné, la décision relève de la compétence du préfe…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Les locations d'immeubles domaniaux sont consenties par le préfet, après fixation, par le directeur des services fiscaux, des conditions financières du contrat. Toutefois, les baux emphytéotiques, les baux à construction, les concessions immobilières de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orient…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 04

Les aliénations autorisées par l'article 7 de la loi de finances du 30 décembre 1903 sont réalisées par l'intermédiaire du Conseil des Bourses de valeurs de Paris. Les ordres de vente sont donnés et les transferts sont signés valablement pour le compte du service des domaines par la caisse des dépôt…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 95

Les valeurs unitaires des biens meubles qui constituent les plafonds de cession prévus à l'article R. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont fixées à : 1° 1 500 euros pour les biens meubles mentionnés au 1° de l'article L. 3212-2 du même code ; 2° 300 euros pour les bien…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 69

I - Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R. 143 est cédé à un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle, le prix de cession peut être déterminé en appliquant au coût d'acquisition de l'immeuble par l'Etat un taux de réévaluation fixé par le ministre de l'économie et des finances. U…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte de l'Etat ou des établissements publics nationaux peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques ins…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02

Les infractions aux règles concernant les conditions dans lesquelles doivent être réalisées les opérations immobilières de toute nature font l'objet de poursuites disciplinaires sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales ou devant le juge financier.