Livre des procédures fiscales — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
715 articles · Livre des procédures fiscales
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
715 articles · Livre des procédures fiscales
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 12
La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, établie en application du I de l'article L. 111, comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus. Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications sui…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 12
L'impôt mis à la charge de chaque contribuable s'entend du montant des droits en principal déterminés par application au revenu imposable des barèmes en vigueur. Il est tenu compte, le cas échéant, en augmentation, des impositions supplémentaires ou afférentes aux revenus taxables à un taux proporti…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38
I. – Les administrations financières communiquent aux administrations des autres Etats membres, à leur demande, toute information vraisemblablement pertinente pour le recouvrement des créances mentionnées aux 1° à 4° du II de l'article L. 283 A, à l'exception de celle qui ne pourrait être obtenue po…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 37
Pour l'application de l'article L. 10-0 AC, la décision d'attribution de l'indemnité est prise par le directeur général des finances publiques ou son adjoint, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des im…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56
En outre, les agents de la direction générale des finances publiques concourent à la recherche des infractions réprimées par les articles 222-38,225-5 et 225-6, le deuxième alinéa de l'article 321-1 et les articles 321-6 et 421-2-3 du code pénal dans le cadre des enquêtes menées sur instructions du …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
Afin de procéder à des rapprochements avec le registre national des entreprises, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale ou par tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle la liste nominative des assujettis à la taxe …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
I. – 1. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à l'administration fiscale communication de la copie des déclarations souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts, par un député ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements : 1° Relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ; 2° (Abrogé) ; 3° Relatifs aux bases taxables et aux montants des impositions mentionnées à l'artic…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
L'administration fiscale communique les informations utiles pour l'exercice des compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale selon les modalités définies à l'avant-dernier alinéa de l'article 706-160 …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
I.-Les registres mentionnés à l'article 1649 AB du code général des impôts et à l'article 2020 du code civil sont accessibles sans restriction aux autorités suivantes, dans le cadre de leur mission : a) Les autorités judiciaires ; b) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'art…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou par les personnes compétentes mentionnées à l'art…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de major…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
Par dérogation à l'article L. 256, pour les impositions mentionnées à l'article L. 16 I, à l'exception de son 1°, les personnes compétentes au sens de ce même article émettent un titre de perception au sens de l'article L. 256 A portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant, des majorations m…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
I.-Le contrôle de la situation fiscale mentionné à l'article L. 16 H ne peut être engagé sans que le redevable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis mentionne les taxes et les périodes soumises à ce contrôle et informe le redevable de la faculté de se faire …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56
Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56
La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56
Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article R. 211-1 peuvent être faites par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects. Ces propositions sont portées sur des états adressés, selon le cas…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 24
I. - Le signalement prévu au premier alinéa de l'article L. 102 AH est adressé au service en charge des impôts des non-résidents par voie électronique. II. - Le signalement mentionné au I comporte les informations suivantes : a) Si le signalement est réalisé par une personne morale : la dénomination…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 24
L'administration informe l'administrateur du trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts ou le fiduciaire de la divergence qui lui a été signalée par courrier ou par voie électronique. L'administration peut demander à l'administrateur du trust ou au fiduciaire tout élément utile à …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 93
I.-Les demandes et la mise en demeure mentionnées à l'article L. 80 P sont adressées par les agents de catégorie A de la direction nationale d'enquêtes fiscales habilités à cet effet. L'habilitation leur est délivrée par le directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou par un agent de c…
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